Bruxelles, 21/06/2001 (Agence Europe) - La Commissaire européenne aux Transports, Loyola de Palacio, a fait le point sur plusieurs dossiers en cours de discussion, jeudi devant la commission de la politique régionale et des transports du Parlement européen. Elle a donné notamment les précisions suivantes:
OACI/hushkit: La Commissaire a indiqué qu'elle escompte, en septembre prochain, un accord au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur de nouvelles normes sur le bruit des avions ( "Chapitre IV") (voir aussi EUROPE du 19 avril p.11). En cas de succès, l'UE pourrait modifier son règlement qui interdit depuis mai 2000 l'immatriculation en Europe des avions équipés de réducteur de bruit, les hushkits. Cette législation fait l'objet d'une procédure de règlement des différends avec les Etats-Unis à l'OACI.
"Il y a un accord de principe sur lequel nous travaillons avec les Américains", a indiqué Mme de Palacio, en rappelant les points en discussion: 1) l'introduction d'une norme chapitre IV qui prévoit une réduction du bruit de 10 db; 2) un calendrier d'élimination des avions hors normes à partir de l'entrée en vigueur, "en 2004", des normes de la catégorie IV; 3) des règles communes pour la requalification des appareils de chapitre III; 4) des règles permettant de fixer des limites opérationnelles différentes sur le bruit dans certains aéroports. Les négociations s'acheminent vers une combinaison du régime permettant aux aéroports de fixer individuellement des limites, souhaité par les Américains, et un régime régional, souhaité par les Européens, "car on ne peut laisser tous les aéroports faire ce qu'ils veulent", a indiqué la Commissaire. "Si ces détails sont résolus, nous serions prêts pour un accord", et "tant qu'il n'y a pas d'accord, le règlement hushkit reste en vigueur" a précisé Mme de Palacio.
Ciel unique/Gibraltar: plusieurs parlementaires ont invité la Commission à présenter sa proposition sur la création d'un "ciel unique européen", qu'elle avait renoncé à adopter en attendant une solution au conflit entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur l'application des règles européennes à l'aéroport de Gibraltar. "Mieux vaut laisser le Conseil trouver lui-même une solution et commencer à discuter de cette proposition", a estimé par exemple l'élu de la CDU Georg Jarzembowski. "Je préfère maintenir la pression politique en amont plutôt que transmettre le problème aux ministres des Transports, dont ce n'est pas la compétence", a répliqué la Commissaire de Palacio.
Aide d'Etat à Sabena: la Commissaire a indiqué qu'elle attendait de voir les résultats de l'assemblée générale de Sabena le 26 juin. Si l'Etat belge décide de recapitaliser la compagnie aérienne belge, il devra le notifier à la Commission, et ensuite "la Commission pourrait être prête à ouvrir une procédure" sur le plan de recapitalisation.
Libéralisation des transports en commun: les parlementaires ont appelé la Commissaire à réviser d'ores et déjà sa proposition d'ouverture régulée à la concurrence des transports en commun, sur laquelle le Parlement devrait se prononcer en première lecture en septembre prochain. Environ 500 amendements au rapport d'Erik Meijer (GUE/NGL, néerlandais) ont été déposés, a souligné le travailliste britannique Brian Simpson. La Commission est prête à faire des propositions après les votes du PE et du Conseil, notamment pour revoir les périodes de concession accordées aux entreprises de transports, a répondu la Commissaire.
Transports maritimes: la Commissaire a espéré que le PE et le Conseil pourront entamer dès juillet la procédure de conciliation à propos du premier paquet de mesures destinées à renforcer la sécurité maritime ("Erika I"). "J'ai rencontré mercredi la ministre belge des Transports, Isabelle Durant, qui m'a réaffirmé la volonté de la Présidence belge de progresser sur ce dossier", a affirmé la Commissaire.