12/06/2001 (Agence Europe) - Le Sénat Français examine le 14 juin un projet de loi constitutionnelle destiné à réduire les délais de transposition de la législation européenne en droit français. Aymeri de Montesquiou et Hubert Haenel proposent que "tout projet de loi tendant à transposer les dispositions de nature législative d'une directive (...) doit être déposé devant le Parlement et inscrit à l'ordre du jour (…) six mois au moins avant l'expiration du délai fixé par cette directive pour sa transposition". Les deux sénateurs rappellent dans leur exposé des motifs que la France se trouve en 12ème place pour la transposition des directives communautaires: 173 textes sont en attente de transposition, la date de transposition étant dépassée pour 136 d'entre elle. La Commission a stigmatisé la France dans son dernier tableau de bord du marché unique (voir EUROPE des 28 et 29 juin, p. 9)