Strasbourg, 12/06/2001 (Agence Europe) - En adoptant, mardi à Strasbourg (491 voix pour, 5 contre et 21 abstentions), le rapport du travailliste britannique Phillip Whitehead sur la création de l'Autorité alimentaire européenne (AAE), le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission en ce qui concerne non seulement le rôle, la composition et le financement de cette agence mais encore la répartition des compétences sur l'évaluation, la notification et la gestion du risque lorsque surviennent des crises alimentaires. Le Commissaire David Byrne a rejeté la moitié des quelque 200 amendements adoptés par le PE.
Les députés ont adopté en particulier un amendement qui vise à remplacer le nom choisi par la Commission pour cette agence, lui préférant la dénomination "Autorité européenne de la sécurité alimentaire" (AESA), ce que n'accepte pas la Commission, qui maintient sa proposition: Autorité alimentaire européenne. Selon le PE, le trinôme évaluation, communication et gestion des risques ne peut être aussi aisément fragmenté que la proposition de la Commission le suggère: en particulier, l'évaluation des risques constitue un devoir pour l'AESA, et la gestion des risques relève en dernière analyse de la Commission. S'agissant des systèmes d'alerte rapides (SAR) auxquels il faut recourir, par exemple, dans les cas de contamination ou de mouvements illégaux de denrées alimentaires, la Commission souhaite que la future autorité en soit responsable, mais les députés ont jugé que sa gestion quotidienne incombait à la Commission. Le Parlement estime par ailleurs que les membres du conseil d'administration ne devraient pas être plus de douze (au lieu de seize dans la proposition initiale), deux d'entre eux émanant de l'industrie alimentaire et deux autres représentant les consommateurs. Ils devraient être proposés par la Commission au terme d'une procédure d'appel ouvert aux candidatures, précise-t-il encore. Afin de garantir l'indépendance de la future autorité, les députés estiment que les États membres ne devraient pas avoir un représentant siégeant au conseil d'administration.
Pour ce qui est de la mission de l'AESA, les députés sont d'avis qu'elle doit couvrir la santé et le bien-être des animaux, la santé et la culture des plantes, l'alimentation et les questions touchant aux organismes génétiquement modifiés et l'étiquetage des denrées alimentaires. Parmi les critères qui doivent prévaloir pour l'attribution du siège de cette autorité, le PE cite notamment les suivants: - longue tradition en matière de sécurité alimentaire ; - bonnes infrastructures scientifiques et compétences dans le domaine de la sécurité alimentaire ; - accessibilité du point de vue des communications. Rappelons que l'Autorité alimentaire européenne sera une entité "autonome" (non tributaire des infrastructures de la Commission), qui commencera à exercer ses responsabilités au cours de l'année 2002 et qui sera financée par des fonds communautaires du budget communautaire (9 millions d'euros en 2002, 44 millions d'euros après trois ans et 67,2 millions d'euros après cinq ans, lorsque l'Autorité sera pleinement opérationnelle). La proposition envisage, pour un stade ultérieur, la possibilité de percevoir des redevances, ce que refuse le Parlement.
Lors du débat, le rapporteur Phillip Whitehead a justifié le changement de titre de cette autorité par la nécessité de clarifier ses compétences et de lui conférer des tâches plus ambitieuses comme l'hygiène, la nutrition, ou les méthodes traditionnelles de production. Il a mis en relief certains points clés de son rapport: - veiller à ce que les meilleures compétences scientifiques puissent être mobilisées "de la façon la plus transparente et la plus efficace qui soit", en coopération avec les agences alimentaires nationales; - la responsabilité du système d'alerte rapide doit incomber en premier lieu à la Commission; - le financement de cette autorité doit être établi dans le cadre du budget général de la Communauté. Le budget proposé pour la troisième année de fonctionnement s'élève à 44 400 000 euros - moins du tiers du budget de la British Food Standards Agency (FSA) à ses débuts et moins également que le budget actuel de l'Agence européenne des médicaments, ce qui exclura certainement certaines ambitions… « La création de cette agence ne doit pas avoir pour conséquence un affaiblissement des instruments juridiques », a mis en garde Evelyne Gebhardt (sociale-démocrate allemande). Le social-démocrate allemand Wilfried Kuckelkorn a dit qu'il ne voyait pas comment la Communauté comptait trouver les fonds de fonctionnement de cette agence « sans procéder à des diminutions des dépenses en rubrique 3 (politiques internes) ou à une révision des perspectives financières ». Il a suggéré aussi (ce qui avait été rejeté par la commission parlementaire lors de l'adoption du projet de rapport) de trouver d'autres sources de financement (prélèvement de taxes, participation financière de l'Etat membre choisi pour le lotissement du terrain…). Comme l'a fait un peu plus tard le Commissaire Byrne, Maria del Pilar Ayuso Gonzalez (Partido popular espagnole) a souligné que, lorsqu'un conflit de fond sur des avis scientifiques a été identifié, c'est l'analyse faite par l'autorité qui doit servir de base à une décision en matière de gestion des risques. « La législation alimentaire doit tenir compte de la nature spécifique des produits nationaux et il faut prendre en compte la spécificité des PME pour les aider à satisfaire aux nouvelles règles en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène », a souligné Christos Folias (Nea Demokratia, grec). Pour Mikko Pesälä (groupe libéral finlandais), les produits de l'aquaculture provenant des pays tiers, qui sont susceptibles d'être exposés aux médicaments, produits chimiques ou aux antibiotiques, doivent être couverts par la législation alimentaire. Karl Erik Olsson (groupe libéral, suédois) a insisté sur l'importance d'améliorer les sanctions pénales en cas de non respect de la législation alimentaire. Johannes Blokland (EDD, néerlandais) a déploré que la course pour l'attribution du siège de cette autorité relève davantage d'une affaire de prestige. Concernant ce dernier point, Marco Cappato (Lista Bonino, italien) a dénoncé ce qu'il appelle une stratégie de « monnaie d'échange » - le fait de vouloir attribuer le siège au pays qui a le nombre le plus limité de recours devant la Cour de Justice.