12/06/2001 (Agence Europe) - Le Sénat Français examine le 14 juin un projet de loi constitutionnelle destiné à réduire les délais de transposition de la législation européenne en droit français. Aymeri de Montesquiou et Hubert Haenel proposent que "tout projet de loi tendant à transposer les dispositions de nature législative d'une directive (...) doit être déposé devant le Parlement et inscrit à l'ordre du jour (…) six mois au moins avant l'expiration du délai fixé par...