Luxembourg, 08/06/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de Gand devra lui-même mettre fin à une incertitude entourant la loi belge de 1990 sur le délit d'initié. La Belgique punit l'initié qui a exploité une information privilégiée de manière non intentionnelle, alors que la directive européenne de 1989 exige qu'il ait délibérément voulu exploiter cette information. Une législation plus sévère, qu'autorise la directive européenne à condition que cette sévérité s'applique à toutes les sociétés. Or, en Belgique, les informations dont disposent les sociétés à portefeuille (les holdings) ne constituent pas des informations privilégiées. Le tribunal de Gand avait demandé à la Cour si cette différence de traitement entre sociétés rendait la loi belge incompatible avec la directive, donc inapplicable à un justiciable, Jean Verdonck, poursuivi pour délit d'initié.
Administrateur de la société Ter Beke NV, M. Verdonck avait acheté des actions Ter Beke en février 1996. En mars, l'action avait augmenté de 15,3% après que Ter Beke eut rendu publique une déclaration d'intention d'acquérir Chilled Food Business, un département de Unilever Belgium.
Le gouvernement belge soutenait que la loi belge était d'application générale, les dispositions sur les holdings étant purement techniques, dues à la nature même de ce type de sociétés. M. Verdonck affirmait que les sociétés à portefeuille bénéficiant d'un régime plus favorable, la sévérité de la loi belge n'était pas générale, la loi de 1990 était "illégale" et ne lui était pas applicable. La Cour précise que c'est au juge belge de prendre position et de trancher entre ces deux thèses qui chacune ont leurs partisans et adversaires dans le monde juridique belge. Le tribunal gantois avait envoyé le dossier à la Cour en janvier 1999.
Les Pays-Bas sont condamnés pour ne pas avoir pris les mesures adéquates de lutte contre la pollution du bassin de l'Escaut comme le lui imposait la directive européenne de lutte contre les substances dangereuses en milieu aquatique. La Cour n'accepte pas en guise d'excuses de la part des Néerlandais "les prétendues difficultés scientifiques" à identifier les substances toxiques dont ils devaient surveiller la teneur.
Autre condamnation pour les Pays-Bas: ils n'ont pas transposé de manière complète la directive européenne de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le gouvernement néerlandais relevait que le Traité de l'UE laisse toute liberté aux Etats membres dans le choix de la forme et des moyens nécessaires pour transposer une directive. C'est exact, lui répond la Cour, mais à trois conditions: le droit national doit garantir la pleine application de la directive; la situation juridique doit être claire et précise; les bénéficiaires doivent connaître "la plénitude de leurs droits". Surtout, précise-t-elle, lorsque la directive vise à "protéger le citoyen dans son rôle de consommateur". La législation néerlandaise n'est pas assez claire et précise, constate la Cour.
D'autre part, l'Italie ne pouvait pas s'aménager sa propre période transitoire de libéralisation des transports routiers. Selon la directive européenne de 1992, tous les Etats membres devaient libérer de tout régime de contingentement et d'autorisation les transports combinés (camions/trains ou camions/bateaux) au plus tard le 1er juillet 1993. Le gouvernement italien admettait que son décret de 1992, qui transposait la directive en droit italien, était contraire à la directive, mais affirmait que son décret en vigueur depuis le 1er janvier 2001 était au-dessus de toute critique. La "brève période intermédiaire" pendant laquelle il n'était pas en règle n'avait entraîné aucun inconvénient pour les opérateurs", expliquait-il.
Dans une autre affaire, les douanes allemande et française n'étaient pas d'accord avec des importateurs sur le classement tarifaire de leurs marchandises. Un porte-bébé n'est pas un sac à dos, estime la Cour. Dans un porte-bébé, ce sont les tissus qui le composent, assemblés par des coutures solides, qui constituent l'essentiel d'un porte-bébé. Le portage d'un enfant par un adulte n'implique pas forcément la présence d'un cadre en aluminium qui n'est là que pour un meilleur confort du bébé ou de l'adulte. La société Vau De Sport devra se ranger à cet avis de la Cour, qui était celui des douanes allemandes. Et payer des droits de douane plus élevés que ce qu'elle escomptait.
Enfin, citons l'affaire Balguerie, marquée au coin du bon sens pour les experts, mais importante pour l'intéressé, Edouard Balguerie, commissionnaire en douane qui avait reconditionné des lots de dattes en provenance des Etats-Unis. Le reconditionnement des dattes en emballages plus petits, dans la même fourchette de poids qui lui permettait de bénéficier de droits de douane réduits, ne peut pas constituer une présomption de fraude, contrairement à ce qu'affirmaient les autorités françaises.