Luxembourg, 08/06/2001 (Agence Europe) - L'accord politique unanime du Conseil Environnement sur les directives concernant, d'une part, la gestion des déchets électriques et électroniques et, d'autre part, l'élimination des substances dangereuses de ce type d'équipements (voir EUROPE d'hier, p.5-6) a pu être atteint grâce à un compromis de la Présidence, avalisé par les ministres. Il n'y aura pas de fusion des deux directives, qui conserveront donc leurs bases juridiques différentes (respectivement Protection de l'environnement et Marché intérieur). Le Danemark et la Suède, dotés de législations plus strictes que les exigences communautaires sur les substances dangereuses, pourront maintenir leurs dispositions nationales.
Les dernières questions en suspens ont pu être réglées de la manière suivante:
Déchets d'équipements: 1) délais de réalisation des objectifs de la directive: les Etats membres disposeront de 30 mois pour la mise en place des infrastructures de collecte sélective, 36 mois pour atteindre l'objectif de collecte par habitant de 4 kg par an, 30 mois pour la mise en place des systèmes de financement, 46 mois pour les objectifs de récupération/recyclage; 2) objectifs de récupération/recyclage: - pour les gros équipements électroniques: récupération de 80% du poids moyen par équipement et réutilisation/recyclage de 75% pour les composants ; - pour les équipements de technologies de l'information et les biens de consommation: récupération de 75% au moins et 65% de réutilisation/recyclage pour leurs composants ; - petits luminaires, matériel médical, petits outils électriques et électronique, jouets et autres équipements de loisir et de sport, matériel de surveillance et de contrôle, distributeurs automatiques (billets, boissons): au minimum 70% et minimum 50% pour les composants; 3) clause de révision: cinq ans après son entrée en vigueur la directive sera révisée. A cette date, la Commission devra soumettre un rapport au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive, en particulier pour ce qui concerne la collecte sélective, le traitement, la récupération des déchets et les systèmes de financement, en tenant compte des progrès technologiques intervenus; 4) systèmes de financement: les Etats membres pourront exempter les petits fabricants indépendants (chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et moins de 10 employés) des exigences concernant le financement collectif ou individuel de la collecte, du traitement, de la récupération et d'élimination écologique des déchets de ménages privés pendant cinq ans maximum après l'entrée en vigueur de la directive; 5) dérogations: Pour la mise en œuvre de tous ces objectifs, l'Irlande et la Grèce pourraient bénéficier de 24 mois supplémentaires pour tenir compte de leurs manque d'infrastructures et de leurs particularités (existence de petites îles, faible densité de population et faible niveau de consommation de ce type d'équipements).
Substances dangereuses: le texte de l'accord dresse la liste des substances, préparations et composants dangereux qui devront être extraits de tous les déchets collectés séparément (comme les PCB, les composants contenant du mercure, les tubes cathodiques, les cartouches de toner les piles, etc.). Le remplacement obligatoire des substances dangereuses telles que le chrome, le cadmium et le plomb devra intervenir en 2007, à mi-chemin entre la date proposée par la Commission (2008) et celle demandée par le Parlement (2006). Les ampoules électriques, les produits de soudure et les retardateurs de flamme seront traités lors de la révision de la directive (il s'agit là d'une extension du champ d'application du texte initial).