Strasbourg, 23/05/2001 (Agence Europe) - 103 voix pour, 2 contre et 5 abstentions. C'est à une écrasante majorité que le Parlement européen a adopté, jeudi dernier, le rapport de Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL, Italie) sur la communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, qui doit devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire, au sein de l'UE tant en matière civile que criminelle. La communication de la Commission vise non seulement à introduire un mécanisme pour simplifier les procédures et surmonter les longs délais pour faire suite aux requêtes en matière de reconnaissance, mais aussi pour rendre les requêtes d'extradition superflues et empêcher les conflits de juridiction entre Etats membres.
Le rapport Di Lello souligne que la reconnaissance mutuelle donne le pouvoir d'appliquer dans un Etat membre la décision finale prise dans un autre Etat membre, et qu'un certain nombre de critères doivent être définis pour que les demandes de reconnaissance puissent être admises. En outre, il affirme que cette reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer à tous les crimes, étant donné qu'il est difficile de définir les "crimes sérieux" et de les distinguer de ceux qui ne le sont pas.
Avec la reconnaissance mutuelle, la précondition de double criminalité devrait être abolie, estime le PE, qui considère que l'on peut cependant conserver un garde-fou en se mettant d'accord pour que la reconnaissance mutuelle ne soit pas appliquée à un nombre limité de crimes. Les décisions finales concernant "la folie" ou la "minorité légale" d'un délinquant devraient être également exclues de la reconnaissance. Le Parlement considère par ailleurs que, pour faciliter une reconnaissance rapide de la décision, des efforts en matière de traduction dans deux ou trois langues devraient être faits; dans le même esprit, il demande qu'un réseau de registres nationaux soit mis sur pied, à condition que soient respectées des règles claires en matière de protection des données. Quant au règlement d'éventuels différends entre les Etats membres en matière de reconnaissance mutuelle, les députés estiment que celle-ci devrait être confiée à une autorité centrale indépendante, telle que la Cour de justice des Communautés.