Bruxelles, 23/05/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de renforcer le rôle du conseiller-auditeur dans les procédures d'examen des opérations de concentration, des ententes et d'abus de position dominante. Cette fonction originale, créée en 1982, n'existe qu'en matière de concurrence et a pour but, d'une part, de veiller au respect des droits de la défense des parties (connaissance des objections de la Commission, accès au dossier et possibilité de répondre oralement ou par écrit aux objections) et, d'autre part, de garantir l'efficacité de la procédure afin d'éviter des recours devant la Cour de Justice.
Les nouvelles dispositions sont triples: a) renforcement de l'indépendance du conseiller-auditeur : celui-ci sera désormais rattaché directement au cabinet du Commissaire chargé de la concurrence (M.Monti en l'occurrence) et non plus à la Direction générale; b) extension des pouvoirs du conseiller-auditeur: le fonctionnaire sera désormais responsable du bon déroulement de la procédure du début à la fin, à savoir jusqu'à la prise de décision, et veillera à s'assurer que l'évaluation des données est faite objectivement par la Commission ; c) publication du rapport final : le rapport du conseiller-auditeur sera désormais communiqué aux Etats membres, joint systématiquement au projet de décision de la Commission présenté au Collège, communiqué aux parties et publié au Journal Officiel. Auparavant, ce rapport n'était communiqué qu'aux services du Commissaire. Sa publication augmentera la visibilité et le poids de l'action du conseiller-auditeur, améliorant ainsi considérablement la transparence de la procédure. Ce dernier point a été présenté par la Commission comme l'aspect le plus important de la réforme.
L'Exécutif européen a, d'autre part, annoncé le lancement d'une procédure en vue de la nomination de deux nouveaux conseillers-auditeurs qui se partageront désormais la charge de travail supplémentaire créée par la réforme. La Commission a précisé par ailleurs que les nouvelles dispositions s'inscrivaient dans le cadre général de la réforme annoncée par le Commissaire Monti depuis plus d'un an et n'avaient pas été décidées suite à la démission de M.Temple-Lang en septembre dernier. La presse britannique avait fait écho de dissensions entre la Commission et le conseiller-auditeur au sujet de la fonction de ce dernier, discussions qui auraient mené à sa démission, propos démentis à l'époque par la Commission (voir EUROPE du 5 septembre 2000, p. 11).