Bruxelles, 23/05/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne propose d'harmoniser d'ici juin 2003 la lutte contre le trafic de drogue, par le biais d'une proposition de décision-cadre qui laisse une certaine marge de manœuvre aux Etats membres sur la base de quelques principes communs importants et sensibles:
- une même définition légale du trafic dans tous les Etats membres: la Commission propose comme définition du trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes "le fait, sans autorisation, de vendre et de commercialiser ainsi que, dans un but lucratif, de cultiver, produire, fabriquer, importer, exporter, distribuer, offrir, transporter, envoyer ou, à des fins de cession dans un but lucratif, de recevoir, acquérir et détenir des stupéfiants ou des substances psychotropes". Cette définition exclut la production, l'acquisition ou la détention pour un usage personnel, ainsi que la cession gratuite. La Commission ne propose pas pour autant de dépénaliser l'usage des drogues, précise-t-on de source communautaire. La consommation ou la production pour un usage personnel ne serait pas considéré comme un trafic, mais la Commission ne se prononce pas sur la sanction ou non de cet usage, qu'elle considère comme étant une question de santé publique du ressort des Etats membres. La définition proposée ne fait pas d'exception pour les toxicomanes, mais la Commission souligne que dans la majorité des Etats membres le toxicomane trafiquant est en principe sanctionné comme tout le monde, mais bénéficie en pratique de sanctions moins sévères.
l'obligation de sanctionner pénalement les personnes physiques comme les personnes morales.
pour les cas les plus graves, une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement (sept ans en cas de circonstances aggravantes): la Commission propose que le trafic fasse l'objet de "sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant des peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à cinq ans dans les cas graves", les critères déterminant la gravité d'une infraction étant établis par chaque Etat. Sauf pour ces cas graves, chaque pays peut décider de remplacer la peine de prison par une amende, ou de cumuler les deux sanctions. La Commission propose par ailleurs d'adopter une liste obligatoire mais non exhaustive de circonstances aggravantes, dont: l'importance de la personne incriminée dans le trafic, le recours à la violence ou l'usage d'armes, l'implication de mineurs dans le trafic, la profession du trafiquant (s'il est médecin, fonctionnaire de la justice, de la police, enseignant..). La peine maximale en cas de circonstance aggravante doit être d'au moins sept ans.
la reconnaissance des circonstances atténuantes "dès lors que l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, aux fins de l'enquête ou de la collecte de preuves...".
l'obligation pour les Etats membres de coopérer entre eux et de se reconnaître compétents pour juger les infractions commises sur leur territoire. Un pays a, a priori, le choix de se considérer compétent ou non dans le cas où l'infraction a été commise par un de ses ressortissants ou pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire; mais, s'il n'extrade pas ses ressortissants, il doit les juger.
La Belgique espère que la décision-cadre sera adoptée au cours de sa présidence, mais on reconnaît, de source communautaire, que cela risque de prendre plus de temps, vu la sensibilité de la question. La Commission propose que la proposition soit transposée par les Etats membres au plus tard fin juin 2003. Cette proposition - qui était prévue pour la fin avril - est fondée sur une étude comparative des législations des Etats membres, présentée par le Commissaire Vitorino lors du Conseil Justice et Affaires intérieures du mois de mars, à l'occasion du débat ouvert sur la lutte contre la drogue (voir EUROPE du 17 mars, p.6).