Bruxelles, 23/05/2001 (Agence Europe) - La Commission a approuvé, à l'initiative du Commissaire Antonio Vitorino, la proposition de directive sur le "Droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres". Cette proposition "met en place un cadre juridique de référence qui facilite la décision d'un individu de circuler dans tous les Etats membres. Il est essentiel d'expliquer aux citoyens ce nouveau droit", a déclaré M. Vitorino à la presse, en rappelant que "20 millions de citoyens ont déjà fait valoir leur droit à la libre circulation et sont donc concernés par cette proposition". "Nous avons ainsi réparé une injustice relative par rapport aux trois autres libertés fondatrices de la CE. Jusqu'à présent, les obstacles à la mobilité sont encore très significatifs. Ici, nous avons pris en compte la citoyenneté", a-t-il ajouté. "Nous avons proposé une refonte des législations existantes (deux règlements et neuf directives) qui sont remplacées par un instrument législatif plus clair et plus transparent", a noté M. Vitorino en expliquant les innovations de ce texte:
I. Simplification des formalités administratives: 1) pour des séjours inférieurs à six mois dans un autre pays de l'UE, il suffit d'être en possession d'un document d'identité, et aucune formalité juridique n'est requise; 2) pour des séjours de six mois à quatre ans, le citoyen doit assurer l'Etat d'accueil, par le biais d'une simple déclaration sur l'honneur auprès de ses services de la population, qu'il exerce une activité économique ou possède les ressources suffisantes et une assurance maladie; 3) après quatre ans de résidence légale et continue, le citoyen acquiert le statut de résident permanent dans l'Etat membre d'accueil. Le Commissaire a aussi souligné que: a) pour les actifs (travailleurs salariés et non salariés), la seule condition au droit de séjour reste l'exercice d'une activité économique prouvée par le biais d'une simple déclaration; b) pour les non actifs et les étudiants, la condition des ressources suffisantes et d'une assurance maladie est maintenue pendant les quatre premières années de résidence dans l'Etat membre d'accueil. "Tout ceci a comme conséquence l'abolition de la carte de séjour pour les citoyens de l'Union", a indiqué M. Vitorino, en expliquant que "cette carte est remplacée par un simple enregistrement auprès des services de la population".
II. Règles sur le regroupement familial: "pour mieux réussir la liberté de circulation, il faut préserver l'unité familiale (...) liée au droit à la protection de la vie familiale, droit fondamental faisant partie des traditions constitutionnelles communes des Etats membres" et qui figure dans la Charte européenne des droits fondamentaux", a commenté M. Vitorino.