Bruxelles, 08/05/2001 (Agence Europe) - Outre l'adoption d'une proposition conjointe des Commissaires Pascal Lamy (commerce), Erkki Liikanen (entreprises et sociétés de l'information) et Mario Monti (concurrence) présentant la stratégie européenne face au contentieux opposant l'UE à la Corée du Sud dans le secteur des chantiers navals (voir plus loin), la Commission a pris le 8 mai trois décisions importantes en matière de concurrence, longuement commentées devant la presse par le Commissaire Monti, en charge du dossier. La première concerne les garanties publiques d'Etat accordées aux banques publiques allemandes, avec la demande formelle au gouvernement allemand de modifier, d'ici à mars 2002, le régime en vigueur pour le rendre conforme à la législation européenne en matière d'aides d'Etat ; la seconde est l'autorisation des aides à la restructuration en faveur de Philipp Holzmann AG ; la troisième est l'interdiction du système de double prix pratiqué par la société pharmaceutique Glaxo Wellcome (GW) en Espagne. Voici, dans les détails, le contenu de ces trois décisions:
- Garanties d'Etat pour les banques publiques allemandes: après avoir multiplié ces derniers mois les contacts avec le gouvernement allemand sur le régime de garanties d'Etat dont bénéficient les établissements de crédit de droit public (« Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung »), la Commission européenne vient d'adopter une décision dans laquelle elle demande de manière formelle au gouvernement allemand d'accepter de modifier le système de garanties actuellement en vigueur pour le rendre compatible avec le régime d'aides d'Etat prévu par le Traité CE et de prendre des « mesures appropriées ». Cette décision avait été évoquée le 26 avril dernier par le Commissaire Monti à l'issue d'une rencontre avec le Secrétaire d'Etat allemand aux finances, Caio Koch-Weser, rencontre qu'il avait qualifiée de « constructive » et « fructueuse ». M.Monti avait déclaré à cette occasion que des propositions concrètes se dégageaient et qu'il convenait, par conséquent, de les ancrer dans une procédure établie (voir EUROPE du 27 avril). Les autorités allemandes sont aujourd'hui invitées à présenter, d'ici à fin septembre des propositions concrètes sur les modifications qu'elles entendent apporter. Il est important de noter, à ce stade, que le régime allemand existait déjà avant l'entrée en vigueur, en 1957, du Traité CE, et que la Commission ne peut que demander des modifications ultérieures pour les aides « existantes » et non pas agir rétroactivement pour les aides antérieures. Rappelons que la procédure avait été ouverte par une lettre datée du 26 janvier dans laquelle les services de la concurrence communautaire estimaient que, à l'issue d'une enquête préliminaire lancée suite à une plainte déposée le 21 décembre 1999 par la Fédération bancaire européenne, le système des garanties en cause constituaient une forme d'aides d'Etat, incompatible avec le marché commun.
« Le gouvernement allemand dispose à présent de deux mois, à dater de la réception de la lettre qui vient de leur être adressée, pour accepter notre demande. Il aura ensuite jusqu'à fin septembre pour présenter des propositions détaillées et fin mars (2002) pour les mettre en application», a déclaré M.Monti. « Il conservera largement le choix des solutions spécifiques à privilégier, pourvu qu'elles soient conformes au droit communautaire », a-t-il ajouté. Le Commissaire a indiqué qu'une prorogation pourrait néanmoins être accordée, si la Commission le jugeait nécessaire et justifié, pour permettre une transition harmonieuse de certaines banque publiques. « Il faut un examen au cas par cas, adapté à un environnement en mutation », a-t-il fait remarqué. Les modifications devraient se faire sur la base d'un modèle global, prévoyant l'abolition de la « Gewährträgerhaftung » et une révision de l'« Anstaltslast » afin que les interventions étatiques soient assujetties à un contrôle de la Commission. Au sein de ce modèle global, l'Allemagne pourra aménager des solutions spécifiques pour certaines banques (notamment la scission de la Westdeutsche Landesbank en deux entités: voir EUROPE des 12 et 13 février, p. 11) mais la Commission a indiqué qu'elle ne disposait pas encore, à ce jour, d'informations détaillées sur toutes les solutions envisagées. Si le gouvernement décidait, de manière improbable, de rejeter les mesures appropriées proposées, la Commission se verrait alors obligée d'appliquer l'étape suivante prévue par les règles applicables aux aides d'Etat, à savoir l'engagement d'une procédure formelle à l'encontre de l'Allemagne.
- Autorisation des aides en faveur de Philipp Holzmann AG: la Commission a également annoncé la clôture, par une décision positive (de son enquête au sujet des aides dispensées à l'entreprise allemande Holzmann). Elle estime en effet que le plan de restructuration de l'entreprise est de nature à restaurer sa viabilité à long terme, condition essentielle prévue par les règles européennes en matière d'aides pour la restructuration des entreprises en difficulté.
Holzmann avait ouvert une procédure de faillite le 23 novembre 1999 après avoir découvert des dettes de 1,2 milliard d'euros qui n'avaient pas été enregistrées dans sa comptabilité. Avec l'appui du chancelier allemand Schröder, le gouvernement avait annoncé en décembre de la même année un prêt de la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) de 76,7 millions d'euros sur 18-30 mois assorti d'une garantie d'Etat de 63,9 millions d'euros. Sur la base de cet engagement, les banques s'étaient mises d'accord sur un plan d'assainissement représentant au total plus de 1,5 milliard d'euros, au financement duquel elles ont participé à raison de plus de 90%. Après un premier examen, la Commission avait décidé en janvier 2000 d'ouvrir une enquête approfondie car elle doutait de la compatibilité des mesures envisagées avec le marché commun, notamment en ce qui concerne le retour à la viabilité et les mesures prévues pour compenser les distorsions de concurrence. La Commission n'avait, en outre, reçu que peu d'informations sur le plan envisagé, pour lequel elle ne disposait que d'une version sommaire. Après avoir reçu les éléments manquants en avril dernier, la Commission a pu clore la procédure formelle et décidé d'autoriser les aides. L'élément décisif a été que les aides étaient relativement peu élevées par rapport à l'ensemble des mesures financières envisagées et que les distorsions de concurrence avaient pu être compensées par des mesures de grande ampleur limitant la présence de l'entreprise sur le marché avec, notamment, la diminution d'effectifs, la fermeture de bureaux régionaux et des désinvestissements (plans de rationalisation, cessions ou fermetures) dans des filiales où Holzmann était présent, surtout en Allemagne, mais aussi dans d'autres Etats membres. Le Commissaire Monti a précisé que cette décision positive ne signifiait pas encore que l'entreprise était tirée d'affaire, mais qu'elle disposait désormais d'un outil précieux pour se remettre dans les rails de la rentabilité. Pour que l'opération soit un succès, il faut en effet que les mesures prévues soient prises très rapidement et que la conjoncture dans le secteur de la construction en Allemagne ne se détériore pas davantage. Dans son appréciation, la Commission a également considéré que Holzmann avait modifié le plan de restructuration prévu à la fin de 2000 et qu'elle avait obtenu dans ce contexte des banques une nouvelle ligne de crédit de 256 millions d'euros ainsi qu'une ligne de crédit de 63,9 millions d'euros de la part de KfW, toutes deux pour un an, mesures qui étaient devenues indispensables en raison de retards dans la cession des actifs ainsi que du fait que les aides n'avaient pas encore été libérées..
- Interdiction du système de double prix de Glaxo Wellcome en Espagne: la Commission a décidé, d'autre part, d'interdire le système de double prix que Glaxo Wellcome (GW) avait introduit pour l'ensemble de ses produits pharmaceutiques en Espagne afin de limiter le commerce parallèle à l'intérieur du marché unique. Selon ce système, GW impose à ses grossistes en Espagne qu'ils paient pour les produits qu'ils exportent vers d'autres Etats membres un prix plus élevé que pour les mêmes produits destinés au marché domestique espagnol. En 1998, Glaxo Wellcome (ayant depuis fusionné avec SmithklineBeecham) avait notifié à la Commission ces nouvelles conditions de ventes en Espagne pour approbation, mais quatre plaintes avaient été déposées ensuite par des grossistes et des associations de grossistes de produits pharmaceutiques impliqués dans ce commerce parallèle. GW ne conteste pas que le système en cause tend à entraver le commerce parallèle, mais prétend que ce système ne restreint pas la concurrence. Selon lui, les différences de prix entre Etats membres résultent des différences entre les mesures réglementaires adoptées par chacun des gouvernements nationaux, mesures qui concernent aussi bien la fixation des prix de vente que le remboursement des produits pharmaceutiques. GW met en évidence, plus particulièrement, la considérable différence de prix entre l'Espagne, où existent des prix maxima réglementaires, et le Royaume-Uni, où les profits des sociétés sont plafonnés mais où celles-ci sont en principe libres de fixer leurs prix...
La Commission estime que ce système porte atteinte à l'intégration des marché nationaux et réduit la concurrence par les prix pour les produits GW et n'a retenu aucun des arguments avancés par la société. D'une part, elle estime que GW ne se contente pas d'accepter les prix fixés par les autorités espagnoles car il existe toujours, dans les faits, une possibilité de négociation. Pour quatre produits, GW a même négocié des augmentations de prix. D'autre part, le niveau du commerce parallèle dépend d'autres facteurs de nature non réglementaire tels que les fluctuations de change. Enfin, la Commission n'a pas retenu davantage l'argument selon lequel les pertes subies du fait du commerce parallèle affectent sérieusement le budget de R&D consacré au développement de médicaments. « Les sociétés pharmaceutiques ne peuvent pas mettre en place des arrangements de distribution de leurs produits qui perpétuent le cloisonnement du Marché commun en marchés nationaux », a commenté M. Monti. D'autre part, « le commerce parallèle est souvent la seule forme de concurrence possible dans le secteur pharmaceutique, compte tenu des brevets détenus par les sociétés », a-t-il ajouté. GW, qui ne s'est pas vu imposer d'amende, est toutefois tenu de mettre immédiatement un terme au système et d'informer la Commission dans un délai de deux mois des démarches entreprises à cette fin.