Bruxelles, 08/05/2001 (Agence Europe) - Une semaine après avoir publié son 4ème rapport sur la situation dans le secteur, la Commission a défini une stratégie visant à contrer des pratiques commerciales "illégales" des chantiers navals sud-coréens, tout en soutenant provisoirement les segments de l'industrie européenne "considérablement" affectés par cette concurrence déloyale. Ainsi qu'EUROPE l'a anticipé, la stratégie, sur laquelle le Conseil sera appelé à se prononcer les 14 et 15 mai, repose sur un double dispositif qui sera enclenché le 30 juin en l'absence de solution à l'amiable avec Séoul: une procédure d'arbitrage à l'OMC et, simultanément, une aide ponctuelle, temporaire et ciblée, en faveur de chantiers européens.
"Suivant les résultats de notre investigation qui confirme les soupçons de l'industrie européenne, nous recommanderons au Conseil que l'Union porte cette affaire à l'OMC dès le 30 juin. Sans pour autant fermer la porte à une solution à l'amiable (…), le décompte a maintenant commencé", a souligné Pascal Lamy, en commentant cette démarche initiée en collaboration étroite avec MM.Monti et Liikanen. Les conclusions de l'enquête menée depuis cinq mois sur la base d'une plainte déposée par l'industrie européenne (Comité des Associations des chantiers navals européens) en octobre dernier et le rapport sur la situation dans le secteur (voir EUROPE du 3 mai, p.12) "sont sans ambiguïté: une partie considérable de la part de marché" sud-coréenne, qui est passée de 20 à 50% en 10 ans, résulte d'un système de soutien "extrêmement complexe" par lequel les chantiers coréens "bénéficient de concours déloyaux qui faussent la concurrence au niveau mondial", a-t-il indiqué.
En l'occurrence, la procédure qui vient de s'achever a permis de rassembler des éléments de preuve que la Commission juge suffisants pour passer le test d'un éventuel arbitrage international. Elle estime être en mesure de démontrer "valablement devant un tribunal, pour l'instant seulement dans certains segments de l'industrie européenne", qu'il existe un préjudice grave résultant de pratiques sud-coréennes et, plus spécifiquement, de subventions illégales au sens du droit commercial international. Ces subventions représentent des "montants substantiels" et sont délivrées à l'industrie, essentiellement par le biais des programmes d'exportation de la banque nationale d'import-export, l'annulation des dettes des constructeurs ou la conversion de ces dettes en actions par des institutions financières détenues ou contrôlées par l'Etat, ont constaté les enquêteurs. Ils ont pu identifier les chantiers bénéficiaires, parmi lesquels figurent Halla Engineering and Heavy Industries (aujourd'hui connu sous le nom de Samho Heavy Industries), Daedong Shipbuilding Co., et Daewoo Heavy Industries (désormais Daewoo Shipbuilding Marine Engineering). Les informations collectées permettent aussi de démontrer que les subventions dénoncées ont un effet adverse sur l'industrie européenne au sens de l'Accord multilatéral sur les Subventions issu du Cycle d'Urugay et qu'elles sont contestables à ce titre. En l'absence de certaines informations de Séoul, que le porte-parole a qualifiées de "cruciales", la Commission poursuit néanmoins son enquête, parallèlement aux démarches annoncées, afin d'approfondir l'examen et de publier un rapport "le moment venu" sur les programmes coréens d'aides à l'exportation et leur impact. De telles pratiques sont habituellement traitées et contrées dans le cadre des règles antidumping, puisqu'elles se traduisent par des prix de vente bien en-deçà des coûts de production (de 7 à 40% dans le cas des bateaux construits en Corée). Néanmoins, "un trou ouvert" dans l'arsenal juridique de l'OMC exclut les navires des annexes des accords multilatéraux et la possibilité d'invoquer ces règles dans le cas présent. La Commission, qui parle au nom de l'Union à Genève, devra dès lors faire jouer l'exigence de concurrence équitable dans le cas des chantiers navals sud-coréens. Habituellement, la décision de solliciter l'intervention de l'OMC ne relève pas des compétences du Conseil mais, cet aspect étant lié aux volets "concurrence" et "industrie" de l'affaire, "on veut vérifier que nos Etats membres nous suivent", a précisé M.Lamy.
Le second volet du dispositif mis au point par la Commission vise à rétablir, simultanément au lancement de la procédure multilatérale, un mécanisme temporaire de soutien dans les segments du marché communautaire pour lesquels existent des preuves convaincantes "du préjudice considérable causé par les pratiques commerciales coréennes déloyales", à savoir les navires containers et transporteurs de produits et citernes chimiques. Pour ces segments, des aides d'Etat seront autorisées moyennant un plafond atteignant 14% dans certaines circonstances.
La Commission examinera l'éligibilité des segments à la lumière d'éventuelles nouvelles preuves de préjudice directement imputable aux pratiques coréennes. Une clause de sauvegarde "marché intérieur" est aussi prévue pour éviter que ce mécanisme ne fausse la concurrence au sein de l'Union. En plus des règles de notification normales des aides d'Etat, les Etats membres seront tenus de: notifier individuellement à la Commission tout projet d'aide dépassant le seuil de 6%; démontrer qu'il y a eu une offre publique sur le contrat en question ou qu'une procédure équivalente et suffisamment transparente a été suivie; prouver que l'aide correspond au minimum requis pour conserver le contrat au sein de l'Union. Ces mesures "spécifiques, exceptionnelles et ciblées" resteront en vigueur le temps que la procédure multilatérale de règlement des différends arrive à son terme, soit généralement deux ans. Il serait "absurde de ne rien faire pour ces segments, vu la vitesse à laquelle les parts de marché coréennes progressent", a souligné M.Lamy.
Le Commissaire a rappelé qu'il est évidemment toujours possible - et l'historique des conflits commerciaux le montre - qu'un accord à l'amiable intervienne en dernière minute avant que le double dispositif ne soit enclenché, autrement dit: un engagement des Coréens "à pratiquer des prix qui ne sont pas des prix de dumping". Séoul s'y est jusqu'à présent refusé, et la Commission propose dès lors "de passer à une phase plus rude dans cette négociation, qui reste cependant une négociation. Nous avons deux cartes dans nos mains et nous les jouerons si nécessaire", a affirmé M.Lamy.