Bruxelles, 08/05/2001 (Agence Europe) - Comme l'avait annoncé la Commissaire européenne à l'énergie Loyola de Palacio (voir EUROPE d'hier, p. 13), la Commission a décidé mardi d'engager un recours contre la France pour ne pas avoir transposé la directive sur la libéralisation des marchés du gaz à la date butoir du 10 août 2000. "La France a informé la Commission qu'un projet de loi à cet effet a été adopté par le gouvernement français le 17 mai 2000. Toutefois, ce projet de loi n'est toujours pas adopté par le Parlement français. Aucun calendrier n'a par ailleurs été fixé pour son adoption", souligne la Commission dans un communiqué. Elle regrette qu'"aucune base juridique n'ait été jusqu'ici adoptée en France pour la mise en œuvre de la directive, malgré l'appel unanime du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 en faveur de l'accélération de la libéralisation du marché européen de l'électricité et du gaz, et en dépit des progrès réalisés par les autres Etats membres".
La Commission avait ouvert en décembre dernier des procédures contre la France et l'Allemagne. Le gouvernement allemand, qui avait déjà transposé une partie de la directive, a toutefois introduit au Parlement un projet de loi complétant la transposition et qui devrait être adopté avant l'été, indique-t-on à la Commission. "La Commission examine la situation allemande afin de déterminer si des mesures supplémentaires s'avèrent nécessaires", précise-t-elle dans son communiqué. Et elle indique que le Portugal et le Luxembourg, contre qui des procédures avaient également été engagées, ont complété entre-temps leur processus de transposition.