Bruxelles, 08/05/2001 (Agence Europe) - La Commission a adopté mardi l'avant-projet de budget (APB) pour 2002 qui, malgré d'importants impératifs de financement de la crise de l'ESB et de l'épizootie de fièvre aphteuse et de respect des engagements de l'UE envers les pays tiers et les pays candidats, « confirme notre engagement à suivre une discipline budgétaire stricte. Les perspectives financières arrêtées à Berlin sont intégralement respectés et nous proposons de stabiliser nos paiements au niveau de 2001, soit à 1,06 % du PNB de l'UE », a insisté la Commissaire au Budget, Michaele Schreyer devant la presse (voir EUROPE d'hier, p.13). Le Conseil se prononcera en première lecture, le 20 juillet, après examen du dossier par le Comité budgétaire en juin et par le Coreper, début juillet.
La Commission prévoit de fixer le niveau des crédits d'engagement à 100,3 milliards d'euros (+3,4 % par rapport à 2001), ce qui laisse subsister une marge globale de plus de 500 millions d'euros sous le plafond fixé au Conseil européen de Berlin en mars 1999 («plafond de Berlin»). L'augmentation des crédits de paiement a été limitée à 4,8 %, jusqu'à 97,7 milliards d'euros. Cette hausse doit permettre essentiellement de financer les engagements restant à liquider (à savoir l'arriéré des paiements relatifs à des engagements contractés lors d'exercices précédents, dénommé «reste à liquider» ou «RAL») et la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). « Le montant des crédits pour paiements reste cependant inférieur de 2,5 milliards d'euros au cadre financier de Berlin, ce qui prouve que la discipline budgétaire a joué », s'est félicité Mme Schreyer.
Réserve d'un milliard pour se prémunir de nouvelles crises alimentaires
Mme Schreyer a estimé que «cet APB arrive à un moment crucial pour l'agriculture (…). La Commission aborde ce défi avec détermination et prudence, en proposant de créer une réserve d'un milliard d'euros dans le budget de l'agriculture et de laisser une marge sous le plafond de 365 millions d'euros dans ce secteur », et que ceci démontre "notre volonté de respecter les engagements à long terme que nous avons contractés envers des pays tiers et les pays candidats". L'APB est ventilé comme suit:
Agriculture (46,22 milliards d'euros): les dépenses agricoles représentent le poste le plus important (46 %) et la plus forte augmentation (+5 % par rapport à 2001, soit +2,2 milliards d'euros). En plus de la création d'une réserve d'un milliard d'euros, afin de couvrir, si nécessaire, de nouvelles dépenses vétérinaires ou relatives au marché, la Commission prévoit une augmentation de 1,145 milliard d'euros dans le secteur de la viande bovine pour financer le plan en sept points de Franz Fischler (présenté en février). 420 millions seront inscrits pour couvrir les dépenses vétérinaires, dont 250 pour payer les factures de la fièvre aphteuse. Un nouveau budget supplémentaire pourrait être adopté dès 2001 pour commencer à rembourser les Etats membres. Mme Schreyer a précisé que des économies avaient pu être faites dans les secteurs du sucre (300 millions sur les cotisations) et de la viande ovine (560 millions, en raison de la suppression des avances sur primes).
Actions structurelles (33,63 milliards d'euros): en vertu de l'accord sur l'adaptation des perspectives financières (voir EUROPE du 4 mai, p.12), 870 millions de crédits inutilisés en 2000 seront réutilisés en 2002. C'est ce qui explique une partie de la hausse de 2,8 % de ces crédits par rapport à 2001. Sans cette rebudgétisation, l'augmentation d'à peine 1,5 % « reflète la stabilisation de l'intensité des aides et l'élimination progressive des régions non éligibles", explique la Commission. En répondant aux journalistes sur la demande de l'Espagne de recevoir 300 millions d'aides à la restructuration de sa flotte en raison du non renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, la Commissaire a déclaré qu'elle attendait que Madrid lui fournisse des propositions « concrètes », « selon un calendrier précis », et que ces aides devaient être décidées « dans le cadre de la politique structurelle » et non par un transfert d'une rubrique budgétaire à l'autre.
Politiques internes (6,48 milliards d'euros): l'augmentation des engagements est supérieure à la moyenne de l'ensemble du budget (+4 %). La marge proposée sous le plafond de Berlin est d'environ 76 millions d'euros. Voici les principaux aspects: - la recherche et développement reste le poste le plus important dans cette rubrique (presque 2/3), avec plus de 4 milliards d'euros; - 111,7 millions (+7,1 % par rapport à 2001) est consacré à la politique d'information et de communication (campagnes sur l'euro, la CIG de 2004 et élargissement) ; - 7,5 millions d'euros sont affectés à la mise sur pied de l'Agence européenne de l'alimentation; - le programme LIFE III bénéficie de 140,6 millions (augmentation de 84,2 millions); - le programme DAPHNE bénéficie de 5 millions (lutte contre la violence envers les enfants), le Fonds européen pour les réfugiés de 45 millions et la campagne contre la discrimination de 16 millions.
Politique extérieure (4,80 milliards d'euros): les crédits d'engagements sont en baisse de 2,4 %: « étant donné les efforts réclamés en 2000 et en 2001, il ne sera pas nécessaire de recourir comme en 2001 à l'instrument de flexibilité pour financer la politique dans les Balkans occidentaux», a dit Mme Schreyer. Il est proposé de laisser une marge de 63,2 millions d'euros sous le plafond, mais les crédits en faveur des Balkans occidentaux atteindront 813 millions d'euros en engagements et 760 millions (+55 %) en paiements. Quant à la région méditerranéenne (« au centre de nos intérêts » selon la Commissaire), les engagements seront de 863 millions et les paiements de 547 millions (+19%).
Dépenses administratives (5,14 milliards d'euros): 5,1 % du budget total seront consacrés aux dépenses administratives pour l'ensemble des institutions, y compris pour couvrir le coût des pensions, avec 2,7 % en faveur de la Commission. Ces dépenses sont justifiées par: - la demande de 317 nouveaux postes en 2002 dans le cadre du suivi du groupe de pilotage; - le renforcement de l'exercice de déconcentration vers les délégations de la Commission dans les pays tiers (plus d'une centaine de postes seront transférés vers les délégations); - l'augmentation du budget de la formation (un des grands objectifs de la réforme administrative).
Aides de préadhésion (3,32 milliards d'euros): pour le SAPARD, l'ISPA et le programme PHARE, un montant total de 3,328 milliards d'euros sera budgétisé. Comme le taux d'exécution devrait s'améliorer, les paiements augmenteront de 39 % (+42% pour le SAPARD, +157 % pour l'ISPA). La Commissaire a rappelé que conformément aux perpectives financières, des crédits (4,4 milliards d'euros) devaient être prévus pour l'élargissement dès 2002. Comme aucune adhésion n'aura lieu, ces ressources ne seront pas utilisées.