Bruxelles, 27/04/2001 (Agence Europe) - La seconde rencontre exploratoire entre la Commission européenne et la Suisse en vue de la conclusion d'un accord de coopération pour lutter contre la fraude, qui se tenait vendredi, n'a pas été l'occasion de progrès spectaculaires, même si, selon une source de la Commission, "le climat était bien meilleur que lors de la première réunion à Berne". La délégation suisse a déclaré à l'issue de la réunion qu'elle était prête à demander un mandat de négociation au Conseil fédéral suisse pour la seconde moitié du mois de mai, sans indiquer combien de temps prendraient, à ses yeux, les négociations. "Il ne sera pas nécessaire de préciser dans ce mandat plus que ce que contient la lettre envoyée par le Conseiller fédéral Joseph Deiss à la Commission européenne", a déclaré Rudolf Dietrich, le directeur général de l'administration douanière suisse. Il s'agirait d'étendre les mécanismes de coopération existants à la contrebande par métier et à la fraude dans les échanges de marchandises, mais les représentants de la Commission jugent cela insuffisant. Ils souhaitent que "d'autres éléments essentiels soient inclus dans les négociations afin que la Suisse ne continue pas à être une plate-forme pour des réseaux de criminalité internationale dans le domaine des activités illégales qui causent un dommage financier considérable aux intérêts de la Communauté, tel que le trafic de cigarettes ou d'alcool", mais ils ont indiqué que, pour la première fois, ils avaient ressenti de la part des Suisses "une disposition au dialogue".
La Commission européenne demande à la Suisse: 1) d'inclure dans l'accord les fraudes dans les domaines des dépenses communautaires, de la TVA et des accises, le blanchiment du produit de toute activité illégale; 2) de renoncer au principe de "spécialité" (en vertu duquel une information échangée entre deux administrations ne peut être utilisée que dans le cadre de la demande initiale), au principe de double incrimination et à l'effet suspensif des voies de recours internes. Autant d'exigences que la Suisse a du mal à accepter. Ainsi, par exemple, elle refuse la coopération pour le blanchiment d'argent qui ne serait pas fondé sur une activité criminelle, tandis que la Commission veut étendre la coopération au blanchiment en cas d'évasion fiscale. La prochaine rencontre aura lieu fin mai.