Bruxelles, 27/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter et transmettre au Conseil, le vendredi 4 mai ses projets de position commune ("draft common positions") sur le chapitre "libre circulation des capitaux", l'un des dossiers les plus sensibles qui restent à négocier avec la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Lettonie et Malte. La plupart de ces pays demandent des périodes transitoires relativement longues pendant lesquelles appliquer, après leur adhésion à l'UE, des restrictions à l'acquisition de terres agricoles, forestières et industrielles par des étrangers communautaires qui ne résident pas sur leur territoire, ainsi qu'à l'acquisition de résidences secondaires.
Ainsi, la Pologne demande une période transitoire de 18 ans pour les terres agricoles et 5 ans pour les terres industrielles (à investissement), la Hongrie et la République tchèque demandent 10 ans pour les terres agricoles et 5 pour les résidences secondaires, la Slovaquie 10 pour les terres agricoles (pas de demande pour les résidences secondaires) et la Bulgarie 10 pour l'acquisition de terres en général.
Selon des sources fiables, la Commission va proposer aux Quinze de négocier une limitation de ces périodes transitoires à 7 ans pour les terres agricoles et forestières et à 5 ans pour les résidences secondaires. La Commission estime en revanche qu'aucune limitation de la libre circulation des capitaux devrait être acceptée par l'UE en matière d'acquisition de terres industrielles.
Sur la base des projets de position commune que la Commission va adopter la semaine prochaine, les Etats membres devront s'entendre ensuite sur une position commune de négociation de l'UE, qui sera soumise aux pays candidats ou bien lors de la prochaine réunion de négociation (au niveau des suppléants) mi-mai ou, plus probablement, lors de la réunion ministérielle de négociation en juin.
L'Estonie, la Slovénie, Chypre et la Lituanie ont déjà achevé leurs négociations sur le chapitre des capitaux. Parmi eux, seulement Chypre avait demandé une période transitoire pour l'acquisition des résidences secondaires. Elle a finalement obtenu le droit d'interdire aux citoyens communautaires non-résidents l'acquisition des résidences secondaires pendant une période de 5 ans après l'adhésion à l'UE.