Bruxelles, 27/04/2001 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi, le rapport de Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, espagnol) concernant une modification de la directive de 1976 sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances agricoles et douanières, la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du PE conteste le changement de base juridique souhaité par le Conseil en janvier dernier. Selon la Cocobu, cette proposition a pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur (article 95 du Traité, impliquant la procédure de codécision) et ne contient pas de dispositions fiscales (article 93 et 94 du Traité qui prévoient la simple consultation). La Cocobu confirme ainsi sa position de la première lecture et demande au Conseil de lui transmettre sa position commune. Si le Conseil maintient cette nouvelle base juridique, le PE pourrait envisager de demander un recours en annulation.
En février 1999, le PE avait émis un avis favorable à propos de la proposition de la Commission dont la base juridique était l'article 95 du Traité. Le 17 janvier de cette année, le Conseil a informé le PE qu'il avait décidé de changer la base juridique et de fonder cette proposition de directive sur les articles 93 et 94. Ce rapport pourrait être inscrit à l'ordre du jour de la session plénière du PE, les 2/3 mai à Bruxelles.