Bruxelles, 27/04/2001 (Agence Europe) - "Les conséquences sociales négatives des restructurations industrielles et des pertes d'emplois dans des entreprises telles que Renault, Danone, Marks & Spencer ou encore Corus soulignent la nécessité d'avoir une plus grande participation des salariés aux décisions de leur entreprise et aussi d'une plus grande information des travailleurs. Cette audition publique arrive à un moment opportun tant du point de vue législatif que de l'actualité, et du développement de l'Europe sociale": c'est par ces propos que le socialiste français Michel Rocard, président de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du PE, a ouvert l'audition publique du Parlement européen sur l'opportunité de réviser ou non la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) qui s'est tenue le 25 avril à Bruxelles.
Winfried Menrad, élu de la CDU, a présenté aux experts syndicaux, patronaux et politiques présents son projet de rapport qui souligne les succès de la directive sur les comités d'entreprise européens (par exemple sa transposition en droit national, ou l'effet immédiat sur le nombre de comités d'entreprise européens institués), ses faiblesses (la date à laquelle interviennent l'information et la consultation, les valeurs seuils pour la mise en place d'un Comité européen, ou le délai de trois ans pour les négociations portant sur cette mise en place) et les interactions avec les autres propositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs (directive-cadre générale concernant l'information et la consultation des travailleurs au plan national et la directive relative à la position des travailleurs dans le statut de la société européenne). "Je suis favorable au compromis raisonnable entre les idées des patrons et celles des syndicats, entre les structures et les cultures existantes (...) Une information-consultation des salariés est opportune afin que l'avis du comité d'entreprise européen soit entendu. Je suis pour une consultation renforcée avec comme objectif un consensus plus large et partagé", a expliqué le rapporteur.
Dans son intervention, le Secrétaire général de la Confédération européenne des Syndicats (CES) Emilio Gabaglio a insisté sur l'urgence d'une réponse claire de l'UE quant à la nécessité de renforcer les droits des salariés à être informés et consultés et de garantir que ce droit est vraiment considéré comme un élément structurel et permanent de la gestion de l'entreprise". Bien que la directive sur les comités d'entreprise européens soit "un succès et une avancée significative - peut-être la plus importante de ces dernières années - pour l'Europe sociale", les syndicats attendent sa révision rapide afin de renforcer certaines dispositions. Pour M. Gabaglio, il faut "une consultation ouverte et en temps utile, avant qu'une décision soit arrêtée par la direction de l'entreprise (…) l'information doit être complète et précise et il faut laisser le temps au comité d'entreprise européen de faire des propositions alternatives ". Quant au délai de trois ans, les syndicats le trouvent "trop long. Un an suffit. S'il n'y a pas la volonté de la direction d'engager des négociations, cela se voit sur le terrain!" s'est exclamé Gabaglio. Il faut également prévoir dans la directive des dispositions concernant: la formation linguistique, mais aussi générale, des représentants de salariés dans le Comité; des sanctions appropriées et conséquentes en cas de non respect des procédures d'information-consultation par la direction de l'entreprise. En conclusion, Emilio Gabaglio a indiqué: 1) l'information-consultation des travailleurs doit devenir un élément permanent des relations sociales dans l'entreprise. Selon lui, "c'est la meilleure façon (….) d'anticiper et prévenir les moments difficiles de la vie de l'entreprise"; 2) il faut agir rapidement. "Marks & Spencer a bafoué tous les droits de ses salariés ! C'est pourquoi une manifestation syndicale sera organisée le 17 mai à Londres en guise de réponse syndicale".
Le représentant de l'Unice (patronat européen), Jorgen Ronnest, a estimé que l'accès à l'information-consultation des travailleurs est une question interne aux entreprises, et que les partenaires sociaux à l'échelle de l'entreprise sont "les mieux placés pour traiter de l'information-consultation transfrontalière". Pour le patronat il est prématuré de réviser la directive sur les comités d'entreprise européens à ce stade. "Pourquoi punir des milliers de travailleurs parce qu'une société ne respecte pas les règles?" a demandé M. Ronnest, en soulignant la diversité des systèmes d'information-consultation existant dans les différents Etats membres et en jugeant une harmonisation en cette matière "infaisable et non souhaitable".
Des représentants de comités d'entreprise européens de multinationales ont expliqué quant à eux leurs expériences du rôle de tels comités. Ainsi, la syndicaliste Francine Blanche, du comité d'entreprise d'Alsthom, a noté que malgré des résultats très positifs, l'entreprise avait procédé à une restructuration d'ABB Alsthom sans en informer les salariés et ce, malgré l'existence d'un European Work Forum en son sein. La directive nous a aidés, mais elle n'est pas suffisante parce que "les directions des groupes continuent à nous bafouer", a déclaré Mme Blanche. "L'information doit être complète et préalable (…). Le comité européen d'entreprise n'est pas un organe de négociation; il faut lui donner des moyens de fonctionner de manière correcte", a-t-elle souligné avant de conclure: "on étouffe du manque de droits dans les groupes" multinationaux. Le représentant du patronat d'Air France, Alain Benlazar, a souhaité pour sa part que "l'information-consultation des salariés soit faite en temps utile, elle doit servir à un dialogue sérieux et transparent dans l'entreprise, afin qu'une décision équilibrée puisse être prise". En outre, selon lui, "avant de réviser la directive, il faudrait d'abord faire un bilan de son application pratique".
Au cours du débat, le socialiste français Harlem Désir, qui avait déjà demandé la révision de la directive (voir EUROPE du 18 avril, p.15), a souligné qu'il faut garantir l'information-consultation des salariés avant la prise de décision par la direction de l'entreprise. Même sentiment chez Sylviane Ainardi, communiste française, qui a également insisté sur la nécessité de donner des moyens aux comités pour qu'ils puissent fonctionner convenablement et sur les sanctions à appliquer en cas de non respect de la directive. La socialiste néerlandaise Ieke van den Burg a critiqué le Commissaire Frits Bolkestein "qui ne se concentre ici que sur les relations entre patronat et actionnaires". Et la Verte française Hélène Flautre a demandé d' "avancer vers un droit européen social lisible, appropriable, justiciable, évolutif et acceptable par les salariés". Quant à la socialiste belge Anne Van Lancker, elle a estimé que "l'information doit devenir une culture, elle ne doit pas arriver uniquement quand on en a besoin ou en temps de crise".
Après avoir entendu les commentaires de plusieurs universitaires (Wolfgang Platzer, Fulda; Jeremy Waddington, Manchester; Giuseppe Antonelli, Rome), et les exposés de Chris Holmes et de Alfons Görgemanns (respectivement membres des comités d'entreprise européens de Corus et de DaimlerChrysler), Régine Matthijsen-Sebbel (ERT- European Round Table) a noté que la confidentialité doit être garantie dans les comités, la qualité desquels "dépend de la qualité de leurs membres et de la direction", et insisté sur le fait que "les sociétés communiquent actuellement en leur sein par le biais d'Internet et d'Intranet, des outils dont il faut tenir compte à l'avenir". Enfin, le représentant de la Commission européenne M. Gonzalez a souligné l'"interaction évidente" entre les directives sur le statut de la société européenne, les comités d'entreprise européens et l'information-consultation au plan national", en notant que "les solutions contenues dans la directive sur la société européenne pourraient être appliquées à la future révision de la directive des comités d'entreprise européens".
M. Wurtz demande un débat à la plénière de mai à Strasbourg
Le président du groupe de la gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, Francis Wurtz, a écrit pour sa part à Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen, en lui rappelant qu'elle avait estimé elle-même nécessaire d'évoquer "au plus haut niveau, au Conseil européen de Lisbonne", le problème des plans de restructuration qui se multiplient en Europe, "impliquant chaque fois licenciements, drames humains et collectifs". Conseil et Commission "tergiversent et hésitent encore à proposer les mesures européennes indispensables qui amélioreraient les garanties et les protections des travailleurs", écrit M.Wurtz, pour qui la révision des directives "comités d'entreprise" et "licenciement collectifs", et l'adoption de celle sur l'information et la consultation des travailleurs sont désormais pour le Parlement européen des tâches prioritaires que Conseil et Commission doivent faire leurs". A Nice, affirme-t-il, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté l'Agenda social et "se sont formellement engagés à adopter une révision de ces directives avant 2002", mais cette recommandation "est restée lettre morte jusqu'à ce jour", et la Commission européenne "ne l'a même pas considérée dans ses priorités législatives pour 2001". Afin d'"exercer la pression maximale pour que ces projets avancent enfin", M.Wurtz demande au nom de son groupe d'inscrire une question orale sur ces questions à l'ordre du jour de la plénière qui se tiendra à Strasbourg du 14 au 17 mai.