Bruxelles, 19/04/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avions indiqué (voir EUROPE du 21 mars, p.4), le Conseil a adopté, par une décision du 19 mars dernier, un règlement de sécurité qui porte à la fois sur les mesures générales de sécurité, la classification des documents, la protection des communications, l'utilisation des technologies de l'information ainsi que les relations avec les Etats membres de l'Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales. Ce règlement, qui vient d'être publié au Journal officiel L101 du 11 avril, s'appliquera à compter du 1er décembre 2001. D'une lecture plutôt fastidieuse, les 66 pages de cette décision, comprenant 12 sections et 6 annexes, semblent trahir une forte tentation sécuritaire. Si le Conseil a pris le soin de ménager les autres institutions et dit vouloir respecter l'article 255 du traité (accès du public aux documents), la décision n'en offre pas moins un cadre qui excède largement les nécessités de la politique de sécurité et de défense et permet de garantir une large confidentialité à toutes les manoeuvres effectuées au sein de l'institution.
Les considérants de cette décision laissent entendre que dans la pratique, "la majeure partie des informations de l'UE classifiées au niveau "CONFIDENTIEL UE" et au-delà concernera la politique commune en matière de sécurité et de défense" (PESD). Ils expriment aussi le souci du Conseil de ménager les autres institutions: - la Commission, qui est invitée à adopter un système global qui soit conforme aux annexes de la décision du Conseil; - le Parlement, dont le Conseil reconnait qu'il doit être associé, le cas échéant, à la réglementation et aux normes de confidentialité qui sont nécessaires pour protéger les intérêts de l'Union et de ses Etats membres. La décision, qui est arrêtée sans préjudice de l'article 255 du traité, ni des instruments le mettant en oeuvre, prévoit que le règlement devra être appliqué par le Conseil dans ses locaux, mais aussi par les Etats membres, qui doivent prendre les mesures pour en assurer le respect par les membres des Représentations permanentes, les membres des délégations nationales assistant à des réunions du Conseil et les autres membres des administrations nationales. Le règlement souligne deux principes qui paraissent légitimes surtout dans le domaine de la sécurité et de la défense: - le principe selon lequel la diffusion des documents confidentiels ne doit se faire que selon la règle du "besoin d'en connaître"; - la modération dans l'emploi d'une classification élevée afin d'éviter toute perte de confiance dans le système. Mais il prévoit aussi la création de deux organes auprès du Secrétaire général: (1) un comité de sécurité du Conseil composé de représentants des autorités nationales de sécurité et (2) un bureau de sécurité du Secrétariat général chargé d'effectuer des inspections périodiques au sein du Secrétariat général et dans les organismes décentralisés de l'UE ainsi que, conjointement avec les autorités nationales, dans les Représentations permanentes des Etats membres. Le règlement précise aussi que la classification des informations ainsi que tout déclassement ou déclassification ultérieurs incombe à la seule autorité d'origine.
Mais ce n'est qu'à partir de la section IV consacrée à la sécurité physique que ce règlement fournit une vision détaillée de la forteresse qu'il propose de bâtir. "Il convient de protéger, par des mesures physiques de sécurité appropriées chaque local, zone, bâtiement, bureau, pièce, système de communication et d'information, etc., où des informations et du matériel classifiés de l'UE sont conservés et ou traités", précise-t-il avant d'établir les règles s'appliquant à deux catégories de "zones de sécurité". A ces zones placées sous haute surveillance, s'ajoute une zone administrative qui les entoure ou les précède et qui est moins protégée, bien que se trouvant dans un périmètre à l'accès contrôlé. Seules les informations non-classifiées et celles portant la mention "RESTREINT UE" pourront y être traitées et conservées. Le texte passe ensuite en revue: - les rondes; - les catégories de meubles et de chambres fortes, qui devront être agréés; - les serrures (également agréées et réparties en trois groupes); - les clés et les combinaisons; - les dispositifs de détecion des intrusions; - la protection contre les regards ("Toutes les mesures nécessaires devront être prises, de jour comme de nuit, pour s'assurer que les informations classifiées de l'UE ne puissent être vues même accidentellement par des personnes non autorisées"); - la protection contre l'écoute.
La section IX, qui traite de la sécurité lors des réunions qui ont lieu en dehors de Bruxelles et de Luxembourg, prévoit l'intégration des installations destinées à la presse et des locaux pour la restauration et l'hébergement dans la zone administrative. Lorsqu'une délégation nationale veut recevoir un visiteur à l'intérieur des zones de sécurité, celui-ci devra être accompagné en permanence par un garde de sécurité ou par la personne qui le reçoit. Le port permanent du badge est requis lors des réunions extérieures, alors qu'il n'est pas mentionné dans la section qui porte sur les locaux du Conseil. A noter que des experts en sécurité considèrent d'ailleurs qu'un contrôle systématique du laissez-passer lors de l'accès à une zone est nettement plus efficace qu'un contrôle à vue exercé à distance.
Dans la section V (Règles générales concernant le principe du besoin d'en connaître et les habilitations de sécurité), on apprend que: "Il convient que les personnes devant avoir accès à des informations classifiées de l'UE soient averties dès leur prise de fonctions, puis périodiquement: a) des dangers que représentent pour la sécurité les conversations indiscrètes; b) des précautions à prendre dans les relations avec la presse; c) de la menace que constituent les activités de renseignement qui prennent pour cible l'UE et les Etats membres et qui s'intéressent aux informations classifiées et aux activités de l'UE".
La section VII apporte de nombreuses précisions en ce qui concerne la préparation, la diffusion, la transmission, l'archivage et la destruction des matériels classifiés de l'UE. On y découvre les différents types de timbre qui seront apposés au milieu du haut et du bas de chaque page d'un document classifié. Les documents devront être transmis d'un Etat membre à l'autre par les services de courrier diplomatique ou militaire mais pourront circuler à l'intérieur d'un Etat membre par la poste (si la réglementation du pays concerné l'autorise). Le texte précise par ailleurs que "les documents ne peuvent être lus dans des lieux publics, par exemple dans un avion ou dans un train". L'annexe 3 fournit un "guide pratique de la classification" qui permet d'apposer la mention "RESTREINT UE" à n'importe quel document dès lors qu'il risquerait par exemple de: - nuire aux relations diplomatiques; - causer des souffrances importantes à des personnes; - causer des pertes financières ou de faciliter l'obtention de gains ou d'avantages indus par des personnes ou des sociétés; - faire du tort à l'UE ou à ses Etats membres dans des négociations commerciales ou stratégiques; - entraver l'élaboration ou le fonctionnement efficaces des politiques de l'UE; - compromettre la bonne gestion de l'UE et de ses activités. Pour être classé "CONFIDENTIEL UE", il suffirait qu'un document puisse: - donner lieu à des protestations officielles; - compromettre de manière substantielle la viabilité financière de grandes organisations; - aller fortement à l'encontre des intérêts financiers, monétaires, économiques et commerciaux de l'UE ou de ses Etats membres; - perturber fortement d'une manière quelconque des activités importantes de l'UE. Tous les documents susceptibles, entre autres, de (1) provoquer des tensions internationales, (2) nuire gravement aux relations avec des gouvernements amis, (3) menacer directement des vies humaines ou de nuire gravement à l'ordre public ou à la sécurité ou à la liberté des personnes pourraient porter la mention "SECRET UE". Quant à la classification "TRES SECRET UE", elle serait notamment appliquée aux documents dont la divulgation risquerait de: - menacer directement la stabilité interne de l'UE ou de l'un de ses Etats membres ou pays amis; - causer un préjudice exceptionnellement grave à l'efficacité opérationnelle ou à la sécurité des forces armées; - causer un grave préjudice à long terme à l'économie de l'UE ou des Etats membres.