Bruxelles, 19/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce jeudi une communication sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites complémentaires (voir EUROPE d'hier, p. 8). Elle a averti qu'elle "passera au crible les réglementations nationales adoptées par les Etats membres dans ce domaine et prendra les mesures nécessaires pour assurer leur conformité avec le Traité, et en particulier les dispositions relatives à la non-discrimination".
Le Commissaire en charge du marché intérieur et de la fiscalité, Frits Bolkestein, a déclaré à la presse que "cette initiative permettra de lutter contre les obstacles fiscaux qui empêchent les gens de bénéficier de leurs droits fondamentaux en matière de libre-circulation, entraînent une mauvaise utilisation des ressources et une perte de compétitivité". Selon lui, plus de deux millions d 'employés seraient "découragés de contribuer aux retraites complémentaires dans un autre Etat membre en raison de différences discriminatoires". Par discrimination, la Commission entend le traitement privilégié des régimes domestiques, et en particulier les règles plus favorables concernant la déductibilité des cotisations ou de l'imposition des prestations. "L'objectif est d'assurer la même possibilité de déduction pour un fonds de retraite national et un fonds étranger", a précisé M. Bolkestein.
Actuellement, même s'il est difficile d'établir un tableau précis des différences entre Etats membres, il apparaît que le Luxembourg et l'Allemagne ont un système de non-déductibilité des fonds de pension, tandis que l'Autriche et la Grèce n'ont pas de restriction à la déductibilité. Les Pays-Bas permettent de déduire les cotisations payées à des institutions étrangères et l'Irlande admet la déductibilité, sans que la loi ne le prévoie.
Partisan de la concurrence fiscale, M. Bolkestein ne souhaite ni une harmonisation des législations, ni l'adoption d'une directive, mais plaide pour le respect du droit communautaire existant, d'application directe, qui impose aux Etats membres d'éliminer toute entrave à la libre circulation des capitaux, des services et des personnes. "Si les Etats membres n'agissent pas assez vite pour mettre fin à une discrimination, la Commission européenne saisira la Cour de justice", a-t-il d'ailleurs menacé, en précisant toutefois que son intention est d'agir "avec diligence", mais sans précipitation, dans un délai de plusieurs mois, nécessaire à l'examen de la situation au sein des Etats membres. Il a invité les entreprises et les employés à informer la Commission des cas de discrimination qu'ils rencontrent et a estimé que la levée des obstacles fiscaux permettrait aux entreprises de centraliser leurs arrangements dans un seul régime et de réaliser des économies d'échelle. A titre d'exemple, il a évalué qu'une "grosse multinationale" économiserait ainsi 40 millions d'euros.
Parallèlement, la Commission a recommandé aux Etats membres de mettre en œuvre un système d'échange automatique d'informations dans le domaine des retraites complémentaires, en précisant que le cadre pour le faire existe déjà dans la directive sur l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs (77/799). L'exécutif européen souhaite aussi prévenir la double imposition et la double exonération qui découlent de l'hétérogénéité des régimes fiscaux. Les différences peuvent poser un problème quand un salarié prend sa retraite dans un Etat membre après avoir travaillé dans un autre. Il arrive, par exemple, que des retraites soient imposées alors que les cotisations ne sont pas déductibles. Le rapport préconise une plus grande application de l'approche appliquée dans 11 Etats membres (système dit EET: cotisations exonérées, revenus d'investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérée, prestations taxées). La Commission reconnaît que l'uniformisation des règles prendra du temps et propose aux Etats membres de commencer par une meilleure coordination de leurs politiques fiscales.