Bruxelles, 12/04/2001 (Agence Europe) - Selon une méthode qui a déjà prouvé son innocuité par le passé, la Commission européenne a récemment mis en place un groupe de haut niveau chargé d'étudier différents aspects de la politique de santé et du médicament. L'initiative en revient aux Commissaires Erkki Liikanen (entreprise et société de l'information) et David Byrne (santé et protection des consommateurs). Ce groupe, qui doit se réunir trois fois au cours de cette année, devrait suggérer des solutions à différents problèmes. M. Liikanen a souhaité que l'approche suivie ne conduise pas nécessairement à une intervention législative.
Le groupe doit aborder: - l'accélération des procédures d'autorisation de mise sur le marché (EUROPE rappelle que ce sujet est déjà traité dans le cadre de la proposition de révision de la législation pharmaceutique: voir bulletin du 12 mars, p.16); - les barrières additionnelles à la mise sur le marché de nouveaux médicaments que les Etats membres font surgir en se fondant sur la maîtrise des dépenses de santé publique (thème cher à l'industrie mais qui ne relève pas directement des compétences de l'UE: NDLR); - la protection de la propriété intellectuelle aux niveaux communautaire et international; - les problèmes liés à l'épuisement des droits conférés par la marque; - les garanties juridiques à apporter, dans le cadre de l'élargissement, pour le respect des certificats de protection complémentaires (la question devrait être réglée dans le cadre des négociations par le biais d'une dérogation transitoire à la libre circulation des médicaments: NDLR); - la mise en oeuvre et la sauvegarde de l'accord TRIP's; - le soutien à l'innovation par l'amélioration de la protection des données (déjà couvert en principe par la révision de la législation pharmaceutique: NDLR); - le soutien au développement de formes pédiatriques; - l'assouplissement des règles concernant l'information directe des patients; - l'amélioration de l'accès au marché pour les nouveaux principes actifs (prévu dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique via une extension de la procédure centralisée: NDLR); - le lancement d'un débat au niveau européen sur la réforme structurelle des systèmes de santé et de sécurité sociale; - le soutien à la recherche et la mise en réseau des centres d'excellence; - la réduction de la charge administrative et légale qui pèse sur les entreprises.
Outre MM. Liikanen et Byrne, ce groupe comprend: Ulla Schmidt, ministre allemande de la Santé; Philip Hunt, ministre britannique de la Santé; Lars Rekke, ministre suédois de l'Industrie; José Boquinhas, secrétaire d'Etat portugais à la Santé; Angela Coulter (Picker Institute); Jean-François Dehecq (Sanofi-Synthelabo), président de l'EFPIA; Andrew Kay (APS Berk), président de l'Association européenne des fabricants de génériques (EGA); Alessandro Banchi (Boehringer Ingelheim), Association de l'industrie européenne de l'automédication (AESGP); Chris Viehbacher (GlaxoSmithKline); Ueli Müller, président de l'Association internationale des mutualités.