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Bulletin Quotidien Europe N° 7945
Sommaire Publication complète Par article 23 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur

Le Conseil et le PE ne sont toujours pas parvenus à un accord à propos du "droit de suite" des auteurs sur leurs oeuvres

Bruxelles, 12/04/2001 (Agence Europe) - Lors de la réunion de conciliation qui s'est tenue le 10 avril à Bruxelles, le Conseil et le Parlement ont confirmé leurs divergences fondamentales à propos de la directive définissant le "droit de suite" que les artistes peuvent demander lors de la revente de leurs œuvres.

En adoptant le 13 décembre dernier le rapport du démocrate chrétien allemand Jürgen Zimmerling, le Parlement européen avait apporté 13 amendements à la position...

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