Bruxelles, 18/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté lundi le rapport du groupe de haut niveau sur la réforme du trafic aérien en Europe qui sera soumis au Conseil Transports de mercredi et jeudi pour recueillir le premier avis des ministres. Ce rapport sera suivi fin janvier d'une communication précisant les priorités, et en avril des premières propositions législatives dans la perspective d'une mise en œuvre des premières décisions en 2005. Il présente quatre grandes orientations: 1) la mise en place d'un véritable espace aérien commun, en utilisant l'expertise d'Eurocontrol allié au caractère contraignant du processus législatif européen, 2) la création d'une structure commune aux civils et militaires pour la gestion du trafic aérien, dans le cadre de la Politique extérieure et de sécurité commune (Pesc), 3) le développement de normes et procédures communes, 4) la création d'un brevet européen de contrôleurs aériens.
Réunissant des experts civils et militaires chargés du trafic aérien dans les Etats membres, en Suisse et en Norvège, le groupe de haut niveau avait la tâche de cerner les problèmes à l'origine des retards aériens et proposer des solutions. Malgré les efforts réalisés ces dernières années, "un vol sur cinq subit toujours un retard de plus de 20 minutes en moyenne", rappelle la Commission dans un communiqué. Selon Eurocontrol, a rappelé la Commissaire Loyola de Palacio en présentant le rapport à la presse, les retards aériens sont dus pour: 1) 20 % des cas, à la gestion des compagnies aériennes, 2) 20 à 23% des cas, à la gestion des aéroports, 3) 40% des cas, à la gestion du trafic aérien, 4) 4 ou 5% à la météo. S'attaquant dès lors en priorité à la question de la gestion du trafic aérien, le rapport identifie plusieurs lignes d'action:
Gérer en commun l'espace aérien européen: Cet espace est actuellement fragmenté entre neuf centres de contrôle, entre pays, à l'intérieur même d'un Etat, et entre zones militaire et civile, a souligné la Commissaire de Palacio. Le Rapport préconise de fait une gestion commune de l'espace aérien, qui commencerait par la mise en place d'un espace commun dans la zone aérienne supérieure. Cette ébauche de "ciel unique" serait placée à 29.000 pieds environ, une altitude qui reste à préciser, a reconnu la Commissaire.
La réforme de la législation européenne sur la gestion des créneaux horaires de décollage et d'atterrissage (les slots) est importante dans ce cadre. La Commission a présenté au Conseil Transports d'octobre dernier des questions aux Etats membres qui tardent pour l'heure à y répondre. "J'espère pouvoir mettre une proposition sur la table d'ici quelque mois", a indiqué la Commissaire.
L'instauration d'un régulateur communautaire fort: L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, Eurocontrol, qui réunit une trentaine d'Etats européens, "a apporté des améliorations, mais elles ne sont pas suffisantes car ses décisions ne sont pas contraignantes", a souligné Mme de Palacio en estimant que "l'UE doit agir plus rapidement pour gérer l'espace aérien européen sans ruptures et sans frontières administratives". L'objectif serait donc d'utiliser les mécanismes communautaires de décision pour définir des normes contraignantes, grâce à l'autorité de la Cour de justice européenne. L'UE chargerait Eurocontrol de présenter des normes de circulation, de définir des routes aériennes, etc..
Pour ce faire, toutefois, l'adhésion de la Communauté européenne en tant que telle à Eucontrol doit être accélérée, a souligné Mme de Palacio. Or, l'adhésion est toujours bloquée par le différend entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur l'application de la législation aérienne européenne à Gibraltar.
Mettre progressivement en place une gestion commune du trafic aérien entre les militaires et les civils. L'objectif est d'introduire davantage de flexibilité dans la gestion de l'espace militaire, qui couvre dans certains Etats, comme la France, près de 60% de l'espace aérien. La Commissaire a suggéré de mettre en place une structure commune dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune. L'UE pourrait s'inspirer du système allemand, où la gestion de l'espace aérien est assurée conjointement par les militaires et les civils, a suggéré Mme de Palacio.
Développer des normes et procédures compatibles et cohérentes pour les systèmes de navigation et de gestion du trafic aérien. La diversité des normes de gestion administrative d'un pays à l'autre contribue à la confusion actuelle du ciel européen. En outre, les intérêts industriels de plus en plus divergents posent des problèmes de compatibilité technique, a souligné la Commissaire. Le Rapport suggère de renforcer l'interopérabilité des systèmes en définissant des critères techniques et opérationnels communs.
Une politique de ressources humaines coordonnée. Il manque actuellement de 800 à 1.600 contrôleurs pour un effectif total de 15.000 personnes et la situation devrait empirer puisqu'un tiers de l'effectif actuel devrait partir à la retraite d'ici à 2010, a indiqué la Commissaire. Afin de pallier à la pénurie de contrôleurs, le rapport suggère de favoriser leur mobilité avec la création d'un brevet de contrôleur européen et de développer le dialogue social.
"Nous savons maintenant précisément quelle est la voie à suivre pour créer un véritable ciel unique. Mais le vrai travail ne fait que commencer: je souhaite soumettre dans les plus brefs délais un programme d'action au Conseil, afin de lancer des mesures qui permettront de réconcilier l'expansion du trafic aérien avec la fiabilité des horaires et la sécurité aérienne", a annoncé la Commissaire de Palacio. Le Sommet de Stockholm (mars) devrait prendre les premières décisions sur les aspects militaires de la question, a-t-elle espéré. Il reste toutefois de nombreux obstacles politiques, a-t-elle relevé, en citant notamment l'attachement à la souveraineté et la nécessité de conserver intactes les capacités militaires.