Bruxelles, 18/12/2000 (Agence Europe) - Dans un esprit de cohérence, la Présidence française du Conseil avait caressé l'espoir d'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Conseil "Emploi et Politiques sociales" de ce mercredi 20 décembre la proposition de directive "information- consultation des travailleurs dans les entreprises nationales", avec l'espoir d'aboutir à un accord politique sur ce dossier parallèlement à celui sur le statut de la société européenne. Les délais "sont trop courts entre le Sommet de Nice et la date de convocation du Conseil ce 20 décembre", a expliqué le porte-parole de la Commission: il faut juridiquement 15 jours pour que la présidence puisse inscrire un point à l'ordre du jour, sauf décision à l'unanimité de toutes les délégations. Or, certaines délégations n'ont pas voulu "alourdir l'ordre du jour de cette session extraordinaire ", a commenté la Présidence. Ce dossier sera donc transmis à la Présidence suédoise, entraînant une déception tant du côté syndical que du côté de la Commission européenne.
La Commissaire Anna Diamantopoulou rappelle que la Commission a fait sa proposition sur ce sujet en 1998 et elle y tient; Mme Diamantopoulou l'a fait savoir dans un droit de réponse au quotidien britannique Financial Times (14 décembre) lequel qualifiait cette proposition de "politiquement dangereuse et contraire à l'esprit de Lisbonne. En fait, cette proposition est entièrement en phase avec l'approche de Lisbonne qui insiste sur le fait que les volets économique et social doivent être traités ensemble (...) Notre proposition vise à prévoir les conséquences sociales de la politique de la concurrence en assurant que les travailleurs sont informés et consultés des décisions concernant l'avenir de leur entreprise, sans en entraver la compétitivité", écrivait la Commissaire en ajoutant qu'une large majorité des Etats membres soutiennent cette proposition. "Les gouvernements, le patronat, les travailleurs et les citoyens doivent ensemble apporter une réponse positive aux changements industriels au cours de cette période de globalisation rapide."
Le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES) Emilio Gabaglio a constaté que "l'attitude d'un seul gouvernement, - et, qui plus est, d'un pays concerné par le manque d'informations des salariés (comme c'était le cas dans l'affaire de General Motors qui a décidé d'une restructuration du groupe sans avoir consulté ses travailleurs notamment au RU) - suffise pour mettre en cause les conclusions de Nice dans lesquelles le Conseil a été invité à poursuivre l'examen de la directive sur l'information-consultation des travailleurs au plan national". Pour le Secrétaire général, les exemples de restructuration massive et de fermeture d'entreprises démontrent clairement "la nécessité d'appliquer des normes européennes en matière d'information et de consultation dans toutes les entreprises actives au sein de l'Union".
Sur le fond du dossier, la première question est de savoir quelle est la nature des droits à l'information-consultation des travailleurs: s'agit-il d'un droit individuel ou d'un droit collectif? La question n'est pas seulement philosophique, elle est aussi pratique, explique le porte-parole de la Commission en ajoutant que pour satisfaire toutes les délégations, il semble que l'on se tourne vers une notion intermédiaire qui serait qualifiée de "droits individuels exercés collectivement".
Pendant les travaux préparatoires, l'Allemagne, le Danemark, le RU et l'Irlande ont soulevé des réserves sur le compromis présenté par la Présidence lors du dernier Conseil Emploi (voir EUROPE du 29 novembre pp.7-8): 1) l'Allemagne liait la levée de sa réserve à celle de l'Espagne sur la société anonyme européenne, ce qui fut fait lors du Sommet de Nice. L'Allemagne peut donc à présent donner son accord à la directive sur l'information-consultation des travailleurs dans les entreprises nationales; 2) le Danemark avait des réticences techniques: il souhaite préserver un équilibre entre les objectifs inscrits dans la directive et la liberté de négociation des partenaires sociaux. Ayant obtenu des garanties sur le maintien de cet équilibre, le Danemark peut lever sa réserve; 3) l'Irlande et le RU y sont opposés pour des raisons de subsidiarité: comme la directive ne comporte pas d'aspect transfrontalier (cette proposition n'affecte pas les entreprises qui effectuent des opérations dans différents Etats membres mais uniquement celles qui opèrent dans un seul Etat membre), ces deux pays estiment que l'information-consultation des travailleurs relève des autorités nationales et donc qu'une directive européenne n'est pas justifiée.