Bruxelles, 13/11/2000 (Agence Europe) - L'Union européenne a saisi l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'un différend avec les Etats-Unis concernant le maintien de droits compensatoires contre des sidérurgistes européens en dépit de la condamnation des mêmes mesures dans le cadre de l'arbitrage sur le cas de "British Steel" (voir EUROPE des 17 et 13 mai derniers). Une demande de consultations bilatérales, première étape de la procédure d'arbitrage, a été déposée, lundi à Genève, vu "l'absence de démarche appropriée pour démanteler" les droits que continuent de subir des producteurs tels que AST, Ilva et Cogne en Italie, Usinor et GTS en France, Corus au Royaume-Uni, Aceralia en Espagne et Dillinger en Allemagne. Ce sera une occasion pour "régler cette question rapidement et de manière satisfaisante", a estimé le porte-parole, en ajoutant: "une conclusion fructueuse de ces consultations nous éviterait de devoir lancer un certain nombre de nouvelles procédures" à Genève. Les mesures en question frappent d'anciennes entreprises publiques européennes pour les subventions qu'elles sont supposées avoir reçu avant leur privatisation. Dans le cas de British Steel, l'Union a obtenu gain de cause et les droits américains ont été démantelés. L'OMC avait condamné, entre autres, la méthodologie dite du "changement de propriété" sur laquelle s'était appuyée la procédure américaine et qui a aussi servi pour pénaliser les autres sidérurgistes frappés de droits compensatoires. Il avait en outre établi que la privatisation d'une entreprise publique à un prix de marché équitable élimine le bénéfice des subventions antérieures, ce qui est précisément le cas des entreprises concernées par la présente affaire, souligne-t-on à Bruxelles. Depuis lors, la Commission a demandé et insisté auprès des autorités américaines pour qu'elles réexaminent les mesures imposées aux sidérurgistes autres que British Steel et modifient leur pratique en matière de droits compensateurs pour les cas futurs impliquant des changements de propriété. En vain. La question est maintenant posée sous les auspices de l'OMC et elle continuera de l'être dans le cadre transatlantique, notamment lors du Sommet du 18 décembre prochain, dans l'espoir "d'une solution rapide", souligne-t-on à Bruxelles. La Commission argue d'un accès "sérieusement entravé au marché américain" depuis la mise en place de ces mesures qui ne permettent plus, selon elle, de se procurer de l'acier européen outre-Atlantique à "un prix équitable et concurrentiel". "Les Etats membres ont consenti de gros efforts pour privatiser leurs industries sidérurgiques en toute transparence et en suivant l'orientation du marché; mais un certain nombre de ces firmes, désormais privées, subissent encore des droits pour des soi-disant subventions qui remontent le plus souvent aux années 1980 et dont elles ne tirent aucun bénéfice", a renchéri le porte-parole, en faisant valoir le fait que les règles sur les aides d'Etat "empêchent depuis longtemps toute subvention significative" dans les pays de l'Union.