Bruxelles, 13/11/2000 (Agence Europe) - Michaele Schreyer, commissaire européenne responsable de la lutte contre la fraude, a profité de la présentation du rapport annuel 1999 de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers des Communautés pour appeler les Etats membres à harmoniser la définition de fraude au budget communautaire. Le rapport 1999 fait en effet le constat de la stabilité des fraudes et irrégularités au budget communautaire, en assortissant cette vue d'ensemble de l'aveu de son caractère approximatif, dû au manque d'harmonisation de la définition même de fraude contre les intérêts financiers des Communautés. En présentant vendredi dernier à la presse le rapport adopté deux jours auparavant par le Collège, la commissaire Schreyer a affirmé que "ceci est particulièrement regrettable", car cette harmonisation est nécessaire pour avoir une vue d'ensemble du problème mais aussi pour mieux le combattre. L'harmonisation « est l'objet d'un des protocoles de la Convention sur la protection des intérêts financiers». Or, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal n'ont ratifié ni la Convention ni ses protocoles. Seuls l'Espagne, la France, l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni ont ratifié la Convention et chacun de ses quatre protocoles. Une des différences de définition vient de ce que certains Etats membres attendraient un jugement pour qualifier un fait de fraude, et d'autres non.
Du fait même de ces différences de définition, les chiffres ne reflètent pas forcément la réalité, ou le niveau plus ou moins élevé de fraude dans les différents Etats membres. En présentant le rapport, la Commission a notamment insisté sur le tableau des cas de fraude et irrégularités aux actions structurelles, qui fait apparaître de très grandes différences de pays à pays, pas forcément en rapport avec les montants dont ils bénéficient ou le niveau réel des fraudes. « En raison du manque de comparabilité des informations », il est difficile « de tirer des conclusions valides », souligne la Commission à propos des communications des Etats membres.
1999 était l'année de création de l'Olaf (Office de lutte antifraude), qui a commencé son activité le 1er juin. Dans son premier rapport d'activité, paru en mai dernier, l'Olaf soulignait les problèmes qu'il rencontrait, parmi lesquels l'absence d'harmonisation des définitions des fraudes. Le rapport de la Commission s'intéresse donc à ce problème, mais l'autre problème principal, les difficultés de coopération avec les Etats membres, est à peine évoqué. Le rapport précise tout de même que des discussions sont en cours afin que le rapport 2000 sur la protection des intérêts financiers soit élaboré en coopération avec les Etats membres, et comporte un titre à part entière sur leurs activités de lutte contre la fraude.
Par ailleurs, le rapport souligne que l'Olaf est tout à fait indépendant pour mener ses enquêtes, ce qui est garanti par les textes qui ont porté la création de l'Olaf, mais il ne répond pas aux problèmes soulevés par le Comité de surveillance de l'Olaf, notamment pour la gestion du personnel et du budget. Selon le rapport publié cet été par ce Comité, « il est manifeste que les garanties d'indépendance accordées à l'Olaf présentent des lacunes (….). Comme le directeur de l'Olaf ne s'est pas vu accorder une totale indépendance (pour le recrutement du personnel), l'Office en est aussi affaibli sur le plan de l'action » (voir EUROPE du 30 août). Le rapport n'évoque pas non plus le fait que plusieurs institutions et organes communautaires (Parlement, BEI, BCE) n'accordent toujours pas, ou imparfaitement, à l'Olaf le droit d'enquêter dans leurs locaux. EUROPE rappelle que l'Olaf est indépendant pour ses enquêtes, mais agit comme service de la Commission pour la rédaction des différents rapports contre la fraude et de projets législatifs.
Le rapport de la Commission présente aussi les différentes mesures prises par la Commission pour la lutte contre la fraude: création de l'Olaf, amélioration de la législation sur le transit douanier, adoption de nouvelles règles pour les fonds structurels, conclusion d'accords de partenariat avec des pays tiers….
852 millions d'euros de fraudes et irrégularités décelées en 1999
« Le nombre de cas d'irrégularité est à peu près le même que par le passé », a souligné la commissaire Schreyer. Le nombre de cas a augmenté, mais il s'agit surtout de petits cas, puisque le montant global reste stable. La différence notable par rapport à 1999 est le triplement des infractions dans les actions structurelles (politique régionale et de cohésion) communiquées par les Etats membres. Cette augmentation révèle, selon la Commission, l'accroissement et l'amélioration des contrôles. Pour les ressources propres, le premier produit concerné est la cigarette. Pour le Feoga, la catégorie de dépense la plus touchée est celle des restitutions à l'exportation, et concerne en premier lieu la viande bovine, suivie des fruits et légumes. Pour les fonds structurels, les fraudes au fonds social représentent 50% des montants en cause.
En 1999, les Etats membres ont communiqué à l'Olaf 1235 cas de fraude et 4192 irrégularités. L'Olaf a par ailleurs lancé 252 enquêtes de sa propre initiative. Cela représente, en tout, 852,54 millions d'euros de fraudes et irrégularités. Les cas de fraude communiqués par les Etats membres concernent (en millions d'euros): les ressources propres (51,34), le Feoga-garantie (115,56) et les actions structurelles (23,24). Les fraudes décelées par l'Olaf sont, toujours en millions d'euros, réparties ainsi: ressources propres (71), Feoga-garantie (54,6), actions structurelles (24,7) et dépenses directes (73,3). Pour les irrégularités, communiquées par les Etats membres: ressources propres (214,85), Feoga-garantie (116,57), actions structurelles (93,7). La Commission critique la lenteur des Etats membres pour récupérer les sommes en cause dans les fraudes aux ressources propres, mais souligne une amélioration en ce qui concerne les dépenses agricoles.
Le rapport 1999 ne donne pas de détails sur les enquêtes ni d'exemples d'enquêtes significatives, comme il y en avait pourtant dans les précédents rapports annuels. La Commission précise dans le rapport que l'absence d'éléments sur les enquêtes est justifiée par l'indépendance de l'Olaf en la matière. Mais le rapport de l'Olaf sur ses enquêtes - c'était son premier rapport sur ses activités opérationnelles, adopté en mai - ne donnait pas non plus d'exemples.