Bruxelles, 26/09/2000 (Agence Europe) - Tout juste une semaine après sa publication, la communication de la Commission européenne sur les services d'intérêt général fera l'objet jeudi d'un débat public au Conseil (voir EUROPE du 21 septembre, p. 7). Le sujet tient beaucoup à cœur à la Présidence française, et le débat public ouvrira la session du nouveau "Conseil Marché intérieur, Consommateurs et Tourisme", trois formations jusque-là distinctes et qui, selon la décision du Conseil européen d'Helsinki, se réuniront désormais conjointement. La session se déroulera en deux temps. Les travaux de la matinée, consacrés aux problématiques du marché intérieur, seront présidés par Pierre Moscovici, ministre délégué français chargé des Affaires européennes. Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat française chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, prendra ensuite le relais, pour aborder les questions liées aux consommateurs.
Voici l'ordre du jour de cette session, qui comprend peu d'enjeux législatifs: les ministres feront surtout le point sur les différents sujets évoqués, en préparation dans certains cas à des décisions ultérieures:
- Processus de réformes économiques structurelles (dit processus de Cardiff): le processus de Cardiff consiste chaque année pour les Quinze à faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes économiques, sur la base de rapports établis par les Etats membres et la Commission européenne. Le sommet européen de Lisbonne, en mars 2000, a défini dans ce cadre de nouvelles priorités. Le Conseil aura un échange de vues sur les changements que cela implique dans ses méthodes de travail pour l'exercice 2000-2001.
- Protection des données à caractère personnel: le Conseil prendra acte des progrès concernant la proposition de règlement sur la protection des données à caractère personnel détenues par les institutions et organes de l'Union. Cette proposition vise notamment à l'institution d'un organe indépendant de contrôle.
- Brevet: le Conseil aura un premier échange de vues sur la proposition de règlement visant à la création d'un brevet communautaire, présentée en juillet par la Commission européenne (voir EUROPE du 6 juillet, p. 9).
- Sécurité des jouets: le Conseil sera informé, par la Présidence, de l'état d'avancement des travaux sur la proposition de directive visant à interdire définitivement l'utilisation de six phtalates (substances cancérigènes destinées à assouplir le plastique) dans les jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans (tétines, anneaux de dentition, hochets, etc.), et à imposer un étiquetage contenant un avertissement aux parents, pour tous les jouets et articles de puériculture susceptibles d'être mis en bouche par les enfants en bas âge, même si telle n'est pas leur destination.
Présentée en novembre 1999, cette proposition modifierait deux textes législatifs en vigueur (directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et directive 88/378/CEE relative à la sécurité des jouets) et se substituerait aux mesures d'interdiction temporaire adoptées par les Etats membres conformément à la décision de la Commission (1999/815/CEE) en vigueur jusqu'au 8 décembre 2000.
Lors de la session de mai, des divergences persistantes entre les délégations avaient conduit le Conseil à confier aux Représentants permanents des Etats membres le soin de progresser sur ce dossier. En dépit de plusieurs tentatives, les discussions achoppent toujours sur deux points: a) le nombre de phtalates à inclure dans le champ d'application de la directive (certaines délégations, comme le Parlement européen, voudraient étendre l'interdiction à tous les phtalates) et la portée des interdictions ; b) le libellé de l'avertissement devant figurer sur l'étiquetage des jouets susceptibles d'être portés à la bouche.
Le Parlement a, en première lecture en juillet dernier, largement renforcé la proposition initiale de la Commission (voir EUROPE du 8 juillet, p.13 et du 7 juillet, p.16).
- Problèmes environnementaux liés au PVC: le Conseil entendra le commissaire David Byrne lui présenter le Livre vert de la Commission qui identifie les problèmes environnementaux et de santé publique liés principalement à l'utilisation de certains additifs dans le processus de fabrication, ainsi qu'à la gestion des déchets du PVC (polychlorure de vinyle), et dégage des options pour en réduire les incidences dans la perspective d'un développement durable (voir EUROPE du 27 juillet, p. 12).
- Règles d'hygiène alimentaire: le Conseil entendra la Commission lui présenter ses propositions visant de nouvelles règles d'hygiène capables de répondre aux préoccupations de sûreté alimentaire énoncées dans le Livre blanc à ce sujet, par une politique unique applicable à tous les opérateurs, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Les ministres auront un premier échange de vues sur les cinq textes législatifs qui ont vocation à fusionner, harmoniser et simplifier les prescriptions détaillées et complexes éparpillées dans dix-sept directives concernant l'hygiène des aliments (voir EUROPE du 19 juillet, p13 et du 21 juillet, p. 16).
- Le consommateur et l'euro: au cours du déjeuner, les ministres auront un échange de vues sur l'état de préparation à l'introduction de l'euro dans les Etats membres.
