Bruxelles, 26/09/2000 (Agence Europe) - La Convention chargée de l'élaboration du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait sans difficulté se séparer lundi prochain après avoir approuvé solennellement le projet de texte qui sera transmis au Conseil européen de Biarritz. Le débat de mardi en plénière a permis de mesurer le large consensus qui existe aujourd'hui sur la version modifiée du projet de charte diffusée par le présidium le 20 septembre (voir EUROPE Document n°2210 du 23 septembre). A la suite des réunions de chacune des composantes, le présidium a proposé quelques modifications supplémentaires qui permettent aujourd'hui d'aboutir à un texte que l'on peut considérer comme définitif.
Outre d'utiles améliorations rédactionnelles, ces 20 amendements visent en particulier à: - remplacer dans le préambule l'expression "héritage culturel, humaniste et religieux" par "patrimoine spirituel et moral"; cette formule a été trouvée pour répondre au souci de laïcité exprimé par des représentants français, mais EUROPE croit savoir que pas moins de 12 Etats membres ont préféré cette formule plus neutre au sein du groupe des représentants des gouvernements; la formule paraît acceptable au PPE mais M. Friedrich (CSU) insiste pour que la traduction allemande soit "geistlichreligiös", ce qui aurait pour effet de renforcer la connotation religieuse; - ajouter, à l'article 16, que la liberté d'entreprise est reconnue "conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales"; cela répond au souci des socialistes d'encadrer cette liberté de la même façon que les autres; - introduire un nouvel article 24bis: "l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle", amendement socialiste largement approuvé dans les trois composantes; - modifier les articles 26 et 27 sur le droit à l'information et à la consultation des travailleurs et le droit de négociation et d'actions collectives, pour tenir compte de certaines préoccupations britanniques: la notion de "niveaux appropriés" remplace celle de tous les niveaux"; le contenu du droit d'information et de consultation n'est plus précisé; l'exercice du droit à l'action collective et au droit de grève n'est plus situé à plusieurs niveaux; - clarifier certaines dispositions horizontales (art.51 et 52 sur la portée des droits garantis et le niveau de protection).