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Bulletin Quotidien Europe N° 7807
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/transparence

Nouvelles critiques à la décision du Conseil de restreindre l'accès aux documents "défense" - Clarifications sur la possibilité d'un recours du Parlement contre le Conseil

Bruxelles, 26/09/2000 (Agence Europe) - La décision du Conseil de restreindre l'accès aux documents relatifs à la politique européenne de sécurité et de défense (Pesd) a été très critiquée lors d'un séminaire organisé la semaine dernière par la commission des libertés et des droits des citoyens du PE sur l'accès du public aux documents des Institutions de l'UE. La Commission européenne a adopté fin janvier une proposition de règlement à ce sujet; cette proposition était...

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