Bruxelles, 26/09/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en suivant son rapporteur Jorge Salvador Hernandez Mollar (élu du Partido Popular), a amendé, afin de renforcer la protection des données à caractère personnel, la décision du Conseil, proposée à l'initiative du Portugal (encore un exemple d'initiative d'un Etat membre dans le "troisième pilier"), de créer un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données. Ces autorités ont été instituées par la Convention Europol, par la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et par la Convention d'application de l'accord de Schengen. Le Parlement, à l'occasion de cette simple consultation en une lecture, a modifié la proposition en soulignant en particulier que la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel devrait, « à moyen terme, déboucher sur une réglementation composée de normes communes de protection » et « aboutir à la création d'une autorité unique, chargée de garantir cette protection ». Le Parlement demande en même temps d'assurer l'indépendance financière du futur secrétariat.
Dans son rapport, M.Hernandez Mollar constate qu'aussi bien la Convention Europol du 26 juillet 1995 que la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 et la Convention sur l'emploi de l'informatique dans les douanes du 26 juillet 1995 (qui n'est pas encore entrée en vigueur) ont prévu des autorités de contrôle des données au niveau national, et des autorités de contrôle communes, au niveau communautaire. Ceci signifie que, outre les autorités de contrôle nationales, il existe trois autorités de contrôle communes dans l'UE, chacune d'elle dotée de son propre secrétariat, note le rapporteur, qui juge cette situation « extrêmement critiquable » et doute de la capacité d'un tel système de garantir « la protection effective du droit inaliénable à la vie privée » de chaque citoyen face à « l'utilisation automatique des données à caractère personnel le concernant ». La proposition de créer un secrétariat unique pour les trois autorités communes de contrôle est « un timide pas positif »; à terme, il faut créer une autorité unique de contrôle dotée de la personnalité juridique, avec un budget et un personnel propre et dépassant la répartition du Traité en piliers; pour M.Hernandez Mollar, ce devrait être finalement le Parlement qui nommerait l'autorité unique de contrôle et qui engagerait les formalités nécessaires à sa révocation. Ceci est, à court terme, « une utopie », mais il s'agit d'objectifs auxquels on ne saurait renoncer. Le rapporteur a en outre estimé nécessaire un instrument juridique contraignant visant à assurer dans le troisième pilier un niveau de garantie équivalent à celui assuré dans le premier pilier par la directive de 1995.
La position du rapporteur a été largement appuyée pendant le débat, avec quelques nuances: ainsi, la Verte allemande Ilka Schröder, tout en saluant toute initiative visant à renforcer la protection des données, s'est demandé pourquoi une autorité unique assurerait une meilleure protection.
Le Commissaire européen Antonio Vitorino, s'est dit d'accord avec l'idée de parvenir à mettre en place une seule autorité de contrôle, « une seule entité assurant la cohérence de l'application des principes » qui doivent régir la protection des données personnelles. Nous sommes heureux de constater que le travail du Groupe de spécialistes du Conseil progresse et que la Présidence française a placé ces questions parmi ses priorités, a affirmé M.Vitorino. Le futur secrétariat doit être indépendant du Conseil, ce qui signifie qu'il faudra prévoir pour lui une ligne budgétaire propre, même si ce ne sera peut-être pas possible tout de suite, a ajouté Antonio Vitorino.