Bruxelles, 26/09/2000 (Agence Europe) - La commission des budgets (Cobu) du Parlement européen va proposer à la plénière d'utiliser "l'instrument de flexibilité" afin de dépasser de près de 200 millions d'euros le plafond des dépenses de politique extérieure pour le budget 2001. Réunie à partir de ce mardi après-midi pour trois jours de votes sur le projet de budget 2001, la commission des budgets s'apprête à proposer à la plénière de la deuxième session d'octobre un budget plus proche des propositions de la Commission européenne du projet du Conseil, avec toutefois deux différences importantes: la Cobu veut accroître les dépenses de politique extérieure, mais sa formule n'est pas celle proposée par la Commission et la Cobu devrait proposer 664 millions d'euros pour les Balkans et non 814 comme le demande la Commission.
La Commission européenne proposait de réduire de 300 millions d'euros le plafond des dépenses agricoles (rubrique 1), et d'augmenter d'autant les dépenses de politique extérieure, afin de financer la dotation de 814 millions d'euros pour les Balkans. Le Conseil avait refusé cette proposition, réduit les crédits pour les Balkans à 614 millions d'euros, et procédé à d'autres coupes dans les politiques extérieures, dont une réduction de 150 millions d'euros des crédits pour le programme Meda.
La commission des budgets estime elle qu'il faut rejeter la réduction du plafond des dépenses agricoles, tout en allouant 664 millions d'euros aux Balkans, en maintenant les crédits pour Meda au niveau proposé par la Commission et en accroissant les crédits sur plusieurs lignes, notamment pour l'Asie et l'Amérique latine. Afin de financer ces différentes mesures, la rapporteur, Jutta Haug (PSE, Allemagne), a apparemment réussi à dégager un consensus, avant le début des votes, sur l'emploi de l'instrument de flexibilité. Cet instrument, doté d'un maximum de 200 millions d'euros par an, est une forme de bonus qui peut être utilisé, selon les termes de l'accord interinstitutionnel de mai 1999, "pour des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds" fixés par ce même accord. Il a été employé dans le budget 2000 pour le Kosovo. La Cobu va proposer de l'employer, à hauteur de 200 millions d'euros, pour Meda (150 des 820 millions de ce programme), pour l'instrument de réaction rapide, pour l'administration civile pour la Bosnie et le Kosovo et pour la coopération dans la région de la mer Baltique.
Le groupe PPE a proposé de son côté de mettre en réserve 1,7 milliard d'euros comme gage de l'engagement de la Commission à réduire les retards de paiement et à limiter à deux ans la durée de validité des engagements dans le domaine de la politique extérieure. Mais, selon le rapporteur, il ne "serait pas très raisonnable de mettre en réserve près du tiers des crédits de politique extérieure", et elle a proposé un compromis: mettre 750 millions d'euros dans la réserve.
Un accord se dessine aussi sur la mise en réserve des crédits demandés par la Commission pour 400 nouveaux postes en 2001. Ce gel pourrait être levé lors de la deuxième lecture, en décembre, si la Commission répond à certaines conditions, et notamment: la limitation des engagements à deux ans, la présentation avant le 15 novembre prochain d'un plan destiné à avoir rattrapé d'ici fin 2003 les retards de paiement actuels; s'engager à présenter à la Cobu, avant toute initiative de politique extérieure, une estimation de son coût; faire régulièrement rapport au PE de la mise en œuvre de la réforme interne de la Commission.
Enfin, la Cobu est orientée dans le sens de refuser les réductions de crédits de paiements opérées par le Conseil et proposer de rétablir les crédits, dans la plupart des cas, au niveau proposé par la Commission.