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Bulletin Quotidien Europe N° 7724

25 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 38 / 63
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

24/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a complété les textes relatifs aux "exemptions par catégorie" en faveur des accord de distribution, en adoptant les "lignes directrices" selon lesquelles elle appliquera le règlement à ce sujet, adopté en décembre dernier, qui entrera en vigueur le 1er décembre prochain. Les lignes directrices informent les entreprises des types d'accord qui pourront bénéficier de la dérogation, du retrait possible de cette dérogation, etc....

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JOURNEE POLITIQUE
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INTERPENETRATION ECONOMIQUE
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