Bruxelles, 24/05/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur de ce jeudi 25 mai, devrait permettre des avancées attendues de longue date dans les domaines des denrées alimentaires, de la propriété intellectuelle et des services financiers. La fameuse directive sur le chocolat sera ainsi définitivement adoptée, et les ministres marqueront leur accord sur la dernière des directives dites "petit déjeuner" concernant cette fois le miel. La Présidence portugaise espère aussi dégager un accord politique sur la directive sur les droits d'auteurs dans la société de l'information, ainsi que sur les procédures de liquidation des sociétés d'assurance et sur la conduite des essais cliniques de médicaments.
L'approbation de la directive sur les offres publiques d'acquisition (OPA) est, en revanche, reportée à une date ultérieure parce que les textes ne sont pas encore prêts dans toutes les langues. Depuis juin dernier, un accord de principe existe sur cette directive jugée prioritaire dans l'agenda communautaire, mais il restait suspendu au dénouement du différend hispano-britannique sur Gibraltar.
Voici l'ordre du jour de cette session qui se déroulera sous la présidence de M. Francisco Seixas da Costa, secrétaire d'Etat portugais aux Affaires européennes:
- Fonctionnement du marché intérieur. Plusieurs points à l'ordre du jour permettront au Conseil d'organiser ses travaux des prochains mois. Le commissaire Bolkestein devrait alerter les Quinze des mauvais résultats mis en évidence dans le dernier "tableau d'affichage" du marché unique (voir EUROPE du 22/23 mai, p. 10). Quatre Etats (France, Grèce, Luxembourg, Portugal) accusent des retards très importants dans la transposition en droit national de la réglementation communautaire, et les délais s'allongent dans l'adoption de projets pourtant jugés prioritaires par le sommet, comme les services financiers ou la société de l'information. M. Bolkestein présentera la première révision annuelle de sa "stratégie pour le marché intérieur", programme de travail arrêté en novembre pour les 18 mois suivants et dont certaines priorités ont été revues suite au Sommet de Lisbonne. La présidence évoquera ce qu'implique le suivi de Lisbonne pour le Conseil Marché intérieur, et les trois pays qui se succéderont à la tête du Conseil jusqu'en juillet 2001 (Portugal, France et Suède) présenteront leur programme de travail conjoint.
- Simplification législative. Le Conseil exprimera, dans des conclusions, ses vues sur les améliorations possibles du système actuel de simplification de la législation communautaire. Dans un rapport diffusé en mars, la Commission européenne reconnaissait que l'initiative Slim (pour simplifier la législation sur le marché intérieur) lancée en 1996 n'a abouti qu'à très peu de résultats concrets. Elle juge toutefois utile de la poursuivre et propose des solutions, auxquelles le Conseil devrait adhérer: mieux cibler les secteurs législatifs à simplifier, s'engager à accélérer le processus d'adoption des simplifications et créer, au sein du comité consultatif sur le marché intérieur (composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission), un groupe chargé de coordonner les travaux de simplification.
- Droits d'auteurs. La Présidence portugaise s'est déclarée "déterminée à avoir un accord politique" sur la proposition de directive sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. "Ce ne sera pas facile", a-t-elle estimé mais le sommet de Lisbonne a souhaité voir le texte adopté avant la fin de l'année. L'objectif est d'adapter la législation sur les droits d'auteurs aux technologies numériques, qui permettent des copies parfaites et inquiètent les auteurs. Il s'agit également de mettre en œuvre les principales obligations internationales découlant de deux traités conclus en 1996 dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. A côté des droits exclusifs devant être payés à l'auteur (droits de reproduction, de distribution et de mise à disposition du public, notamment sur un site Internet), la directive énumère des exceptions pour lesquelles aucune autorisation spéciale n'est nécessaire, comme les copies "techniques" nécessaires pour l'acheminement des œuvres sur le réseau Internet ou les "copies privées". Ce dernier point fait encore l'objet de débat, entre les pays les plus libéraux comme le Royaume-Uni et des pays comme la Belgique, la France, l'Espagne ou l'Italie, qui demandent davantage de garanties pour les titulaires de droits.
- Assurances. Le Conseil marquera son accord politique sur la proposition de directive concernant l'assainissement et la liquidation des compagnies d'assurance, présentée par la Commission européenne en 1987. Un texte similaire a été approuvé par le Conseil Economie et Finances du 8 mai pour les établissements de crédit (voir EUROPE du 10 mai, p 11). L'objectif est: - d'assurer la reconnaissance mutuelle dans la Communauté des procédures de liquidations, effectuées selon la législation du pays où la compagnie a son siège social; - de mieux protéger les créanciers lorsqu'ils ont leur domicile dans un autre Etat membre que celui du siège de la compagnie d'assurance; - d'établir des procédures d'information entre les Etats membres; - de préciser le droit applicable dans certains cas spécifiques. Le projet était longtemps resté bloqué à cause du différend entre le Royaume-Uni et l'Espagne à propos de Gibraltar.
- Miel. Le Conseil marquera son accord politique sur un projet de directive qui fixe des règles communes sur la définition, la composition et les conditions d'étiquetage du miel. La discussion s'est dernièrement focalisée sur la dénomination de miels destinés à l'industrie et non à la consommation directe. A nouveau, le débat a donné lieu à un clivage Nord-Sud, entre les partisans de l'appellation "miel destiné à l'industrie" (Belgique, Espagne, France, Italie, Grèce, Portugal) et les partisans de l'appellation plus flatteuse de "miel de pâtisserie" (Danemark, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). Le texte final prévoit finalement des appellations différentes selon la langue et les préférences de chacun.
- Essais cliniques. Le Conseil marquera son accord politique sur une proposition de directive visant à harmoniser les bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais de médicaments à usage humain. Ce projet, présenté en 1997 par la Commission européenne, tend à rationaliser les procédures administratives nécessaires pour mener à bien des essais cliniques et à garantir le même niveau de protection à tous les patients.
- Dessins et modèles. A la demande de l'Espagne, le Conseil fera le point sur les travaux en cours concernant le projet de règlement sur la protection juridique communautaire des dessins et modèles industriels, qui vise à introduire une procédure d'enregistrement unique auprès de l'Office pour l'harmonisation du Marché intérieur installé à Alicante, en Espagne. Le Parlement européen, consulté pour avis, ne s'est toutefois pas encore prononcé et les discussions techniques au Conseil en sont encore à un stade précoce.
- Droit des marques. A la demande de la Suède, les ministres auront à nouveau un échange de vues sur la question des importations parallèles et sur le régime d'épuisement du droit des marques dans la Communauté. Actuellement, les importateurs ne sont pas autorisés à acheter des produits de marque dans des pays tiers pour les revendre dans l'Union européenne, sans l'autorisation du fabricant détenteur de la marque. Plusieurs Etats membres (Suède, Finlande, Danemark, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas) souhaitent toutefois modifier ce régime pour permettre les importations parallèles. La France, l'Espagne et l'Italie s'y opposent au nom de la protection des titulaires de droits de marque. La Commission européenne n'envisage pas pour l'instant de changer le système actuel.
- Société de l'information. La Commission européenne présentera son plan d'action "e-Europe" pour le développement de la société de l'information en Europe (voir la pages suivante).
- Marchés publics. La Commission européenne présentera ses deux propositions de directives sur la simplification et la modernisation des règles applicables aux marchés publics (voir EUROPE du 11 mai, p.12).
- Sécurité des jouets. Le Conseil fera le point sur les travaux concernant la proposition de directive, présentée en novembre par la Commission européenne, qui vise à terme l'interdiction définitive de l'usage de certains phtalates dans la fabrication de jouets en PVC souple destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans. L'avis du Parlement européen n'est pas encore disponible.
- Sûreté alimentaire. Le Conseil se penchera sur le projet de rapport de la Présidence sur le Livre blanc de la Commission européenne concernant la sûreté alimentaire, rapport qui sera ensuite soumis au Sommet européen de Feira des 19 et 20 juin.
- Chocolat. Le Conseil procédera à l'adoption formelle, sans débat, de la directive qui vise à généraliser dans l'Union l'autorisation d'incorporer dans la fabrication du chocolat jusqu'à 5% maximum (du poids du produit fini) de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao (voir EUROPE du 16 mars, p. 11).
