Bruxelles, 18/05/2000 (Agence Europe) - Lors de sa réunion de cette semaine, le Groupe Seixas da Costa qui prépare les travaux de la CIG a examiné les amendements qui, lors de la révision actuelle du Traité, pourraient s'avérer nécessaires en ce qui concerne les institutions de l'UE (autres que la Commission et le Conseil). La Présidence portugaise a présenté en particulier, à cette occasion, des propositions concernant le Parlement européen, dont voici l'essentiel.
1. Répartition des sièges dans une UE élargie. La présidence suggère deux méthodes, au sujet desquelles elle sollicite les observations des Etats membres, en ce qui concerne à la fois:
a) la fixation du nombre de députés par Etat membre. Pour ne pas dépasser 700 députés, la présidence (qui note que, si on extrapolait simplement le système actuel, on arriverait à 963 membres):
reprend la méthode proposée par le Parlement européen prévoyant une clé de répartition directement proportionnelle à la population corrigée par l'attribution d'un minimum de quatre députés (au lieu de six) par Etat. Ce qui donnerait, aux deux extrêmes, le nombre suivant de députés: Allemagne 92, Turquie 73, Royaume-Uni et France 68, Italie 66, Espagne et Pologne 46, et Luxembourg, Chypre et Malte 4, Estonie et Slovénie 6, Lettonie 7, Lituanie 8, comme l'Irlande;
suggère une répartition fondée sur une réduction générale et proportionnelle à partir du système actuel, en maintenant le minimum de six sièges par pays, ce qui donnerait: Allemagne 71, Turquie 64, Royaume-Uni, France et Italie 62, Espagne et Pologne 46, et Luxembourg, Malte, Chypre et Estonie 6.
b) la chronologie à suivre. La présidence, notant que la CIG devra fixer cette chronologie, propose:
d'ajuster la répartition à l'expiration du mandat actuel du PE, en procédant à un ajustement unique en 2004, ou bien de procéder à deux ajustements successifs en 2004 et en 2009;
d'appliquer, jusqu'aux élections de 2009, une extrapolation linéaire du système actuel, en acceptant dès lors un dépassement temporaire du plafond de 700 sièges.
2. Rôle législatif du PE. La présidence propose, face au nombre croissant de procédures de codécision, de clarifier la notion d'"actes législatifs" par rapport aux actes d'application ou administratifs, en notant qu'actuellement la seule définition existante de ce type d'acte figure à l'Article 6 du Règlement intérieur du Conseil. La présidence propose de modifier l'Article 249 du Traité afin de préciser que:
le Parlement arrête, conjointement avec le Conseil, des "actes législatifs conformément à la procédure visée à l'Article 251" (codécision, l'ancien Article 1889 B);
l'acte législatif a une portée générale et, dans la mesure du possible, "il définit des principes généraux, les objectifs à atteindre et les éléments essentiels des mesures à prendre pour les mettre en oeuvre";
un acte législatif peut comporter des dispositions qui sont obligatoires et directement applicables dans les Etats membres (règlement) ou des dispositions qui lient tout Etat membre quant au résultat a atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (directive).
Le document de la présidence énumère par ailleurs 19 cas d'extension possible de la codécision (les plus délicats concernent les visas et l'asile, les aides d'Etat, certaines mesures spécifiques en matière de fiscalité, et les fonds structurels et le Fonds de cohésion).