Strasbourg, 18/05/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en approuvant sans modification la "projet commun" établi ensemble avec le Conseil, a définitivement approuvé la directive sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime.
Le Parlement avait invité la Commission à proposer une directive à ce sujet en octobre 1995: elle l'a fait en 1997, le Parlement s'est prononcé en 1998 et le Conseil a arrêté sa "position commune" en mai 1999. La question est économiquement importante, puisqu'elle couvre environ 500.000 cas par an. Le but du Parlement était essentiellement de rendre plus facilement accessible à la victime l'assureur qui doit répondre financièrement du sinistre. Aux propositions du Parlement (notamment, l'introduction dans les législations nationales d'un droit d'action directe), la Commission a ajouté l'obligation pour les Etats membres de créer des organismes d'indemnisation qui interviennent dans les cas où aucun représentant chargé du règlement du sinistre n'ait été désigné. Le point qui a provoqué pendant un moment des difficultés avec le Conseil était l'exigence du Parlement d'étendre le champ d'application de la directive aux accidents survenus dans les pays tiers. Cette difficulté a été surmontée, après trois réunions de conciliation et deux trilogues, avec un compromis assurant l'extension du champ de la directive aux pays tiers membres du système de la "carte verte" (ce qui permet de couvrir 90% des accidents).
La Commission européenne s'est félicitée du progrès significatif pour l' "Europe du citoyen" -
Environ 500.000 conducteurs par an sont concernés
La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive de la directive, qui devra être transposée dans le droit national de tous les Etats membres dans un délai de 24 mois après la publication au Journal Officiel (qui interviendra rapidement), et qui intéresses environ 500.000 conducteurs européens par an. Le porte-parole souligne que c'était la première fois que le Parlement européen avait utilisé les nouveaux pouvoirs dont il dispose d'inviter la Commission à présenter une proposition.
Le commissaire au marché intérieur Frits Bolkestein a déclaré: "Ces nouvelles règles faciliteront une indemnisation plus rapide des quelque cinq cent mille conducteurs qui, chaque année, ont la malchance d'être victimes d'un accident de la route en dehors de leur pays de résidence. Jusqu'à présent, les problèmes liés à la langue, à la preuve du dommage et à la détermination du droit applicable ont trop souvent empêché ou retardé l'indemnisation à laquelle les conducteurs peuvent prétendre. Une mesure très concrète vient d'être prise, qui aidera directement et rassurera les personnes conduisant un véhicule en dehors des leur propre pays".
Une note du porte-parole indique que, par un rapport à la situation actuelle, la nouvelle directive introduira les innovations suivantes:
- les victimes d'un sinistre pourront s'adresser directement à la compagnie d'assurance adverse. Chaque assureur désignera un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre et dans sa propre langue, avec un représentant de l'assureur de la partie responsable;
- les Etats membres doivent prévoir des sanctions propres à accélérer l'indemnisation. L'assureur qui prendra plus de trois mois pour adresser une réponse motivée à une demande d'indemnisation pourra être tenu au paiement d'une amende;
- un organisme d'information sera créé dans chaque Etat membre, pour traiter les questions liées à l'assurance automobile en général. A l'avenir, les victimes d'accidents pourront se faire communiquer, automatiquement et rapidement, le nom de l'assureur de la partie responsable;
- dans chaque Etat membre sera crée un organisme d'indemnisation chargé de réparer les dommages subis par les conducteurs étrangers lorsqu'aucun représentant chargé du règlement des sinistres n'a été désigné ou lorsque l'assureur traite le dossier avec une lenteur excessive. Chaque organisme national disposera d'un droit de recours automatique contre son homologue du pays où l'assureur défaillant est immatriculé; à son tour, l'organisme tenu d'intervenir aura le droit d'exiger un remboursement par l'assureur auquel il se sera substitué. Ce système devra garantir un remboursement plus rapide des victimes.
La mise en place des organismes d'indemnisation sera peu coûteuse, parce que le nouveau réseau exploitera le mécanisme de remboursement existant du système des bureaux de carte verte. Ce système repose lui-même sur un accord entre les bureaux nationaux d'assurance, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des assurances automobiles étrangères.