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Bulletin Quotidien Europe N° 7717
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission enquête sur le rapprochement entre Electricité de France et Compagnie nationale du Rhône

Bruxelles, 15/05/2000 (Agence Europe) - La direction générale de la Concurrence de la Commission a ouvert une enquête dans le secteur de la production et de la commercialisation de l'électricité en France, préoccupée par un rapprochement entre les sociétés Electricité de France (EDF), principal producteur d'électricité français, et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), important producteur indépendant avec une part de marché nationale de 4%, car ce rapprochement pourrait entraver la libre concurrence sur le marché européen. En effet, la libéralisation du marché de l'électricité telle que décidée par la directive 96/92/CE mais (que la France doit encore appliquer concrètement) rend les liens contractuels entre EDF et CNR susceptibles d'être contraires au droit européen de la concurrence. Les contrats régissant les liens entre les deux compagnies pourraient impliquer l'existence, à long terme, d'éléments d'exclusivité ayant pour effet d'empêcher ou de restreindre la concurrence dans le marché de l'électricité. EDF et la CNR sont, par ailleurs, déjà en négociations pour revoir ces liens, la loi française de février 2000 transposant ladite directive requérant également la révision de leur partenariat avant février 2001. La procédure d'enquête n'est pas encore à un stade formel, précisent les services compétents de la Commission; elle s'inscrit dans le contexte général du retard dans la libéralisation du marché de l'électricité en France: après avoir transposé avec un an de retard la directive européenne, la France n'a toujours pas adopté les décrets nécessaires pour une libéralisation effective.

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