Bruxelles, 13/03/2000 (Agence Europe) - Dans le cadre du débat sur la réforme des institutions de l'Union européenne avant l'élargissement, la Commission européenne explicitera, ce mardi, ce qui devrait, à son avis, relever d'un vote à la majorité qualifiée au Conseil, dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale. Elle propose pour garantir le bon fonctionnement du marché unique dans une Europe élargie, que certaines décisions techniques puissent être prises à la majorité qualifiée. L'objectif est alors ne pas bloquer les prises de décision par un droit de veto des Etats membres.
La Commission européenne a examiné au cas par cas toutes les dispositions qui pourraient être concernées. Elle envisage le passage à la majorité qualifiée pour des mesures "liées à la libre circulation", a expliqué la porte-parole de Michel Barnier, commissaire chargé de la Conférence intergouvernementale. Cela recouvre certains aspects de la TVA et de la lutte contre la fraude, dans le domaine fiscal, et de la protection sociale et la libre circulation des travailleurs, dans le domaine de la sécurité sociale.
La Commission a présenté, le 25 janvier, son avis global sur la réforme des institutions. Cette contribution à caractère plus technique est la dernière du genre, après une précédente consacrée à la Cour de Justice européenne, le mois dernier. Tous ces documents s'adressent évidemment à la Conférence intergouvernementale qui est en cours.