Bruxelles, 13/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert sept procédures d'infraction contre la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Espagne pour non-transposition ou mauvaise application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics. Quatre affaires sont portées devant la Cour de justice européenne, concernant la France (à trois reprises) et l'Espagne. Dans les autres cas, les autorités concernées font l'objet d'un "avis motivé" (deuxième étape de la procédure d'infraction); elles disposent d'un délai de deux mois pour réagir, sans quoi la Commission pourrait à leur égard aussi saisir la Cour de Justice. Dans la plupart, les infractions se réfèrent à la transposition des directives, dans deux cas elles concernent la passation d'un marché public spécifique.
Voici un aperçu de ces cas:
- La France et le Royaume-Uni n'ont toujours pas transposé dans leur législation nationale la directive sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, l'énergie, les transports et les télécommunications (98/4/CE), alors que le délai de transposition a expiré le 16 février 1999. La Commission a saisi la Cour de justice à l'encontre de la France et envoyé un avis motivé aux autorités britanniques.
- La France et le Luxembourg n'ont pas transposé dans leur législation nationale la directive 97/52/CEE, qui amende la législation en vigueur sur les marchés publics de services, de fournitures et de travaux. Ces deux pays sont en infraction depuis le 13 octobre 1998. La France sera traduite devant la Cour de justice et le Luxembourg recevra un avis motivé.
- La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Espagne. Elle estime que les procédures suivies pour sélectionner la société chargée d'exécuter les travaux de construction d'un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie étaient irrégulières.
- La Commission a envoyé un avis motivé à l'Espagne, au sujet des procédures de passation suivies pour les marchés publics de travaux. Le modèle de cahier des charges élaboré par les autorités espagnoles à l'intention des pouvoirs adjudicateurs ne serait pas conforme à la législation communautaire.
- La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France, parce qu'elle juge irrégulières les procédures suivies par les autorités locales de Nancy pour la sélection d'une entreprise chargée de la construction d'une station d'épuration des eaux usées à Maxéville.
