Bruxelles, 13/03/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin réuni lundi sous la présidence du ministre portugais des Finances Joaquim Pina Moura a jugé, après avoir entendu le commissaire Solbes et pris connaissance de l'évaluation du Comité économique et financier, que les programmes de stabilité actualisés présentés par la France, le Luxembourg et le Portugal répondaient aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Il a toutefois émis certaines critiques, en particulier dans le chef du Portugal. Voici les principaux commentaires émis par le Conseil.
France. Intitulée "Programme pluriannuel de finances publiques 2001-2003", l'actualisation française est critiquée pour ne pas être "officiellement et spécifiquement" présentée "comme étant un programme de stabilité", erreur que le Conseil invite Paris à corriger. De même, tout en notant avec satisfaction que le déficit des administrations publiques pour 1999 a été plus faible que prévu, le Conseil Ecofin relève que les prévisions concernant "l'évolution des dépenses publiques en termes réels (…) n'ont pas été pleinement respectées", ce qui tient notamment "à un accroissement des dépenses, en prix courants, par rapport aux prévisions dans les secteurs de la sécurité sociale et des collectivités locales". Constatant que le programme table sur une croissance du PIB réel d'au moins 3% en 2000 et présente deux scénarios pour la période 2001-2003 (croissance de 2,5% ou de 3%), il estime que le scénario haut peut être considéré comme une base réaliste pour la politique économique, étant donné les développements les plus récents et les perspectives d'évolution à court terme. Il confirme que la stratégie budgétaire des autorités françaises (maîtrise des dépenses réelles visant à réduire les dépenses publiques en pourcentage du PIB) est "appropriée"; toutefois, comme 1999 l'a prouvé, l'application de cette stratégie peut, dans certaines circonstances, devenir difficile, raison pour laquelle le Conseil recommande que la correction de tout écart par rapport aux objectifs fixés "soit, chaque fois que cela est possible, opérée en cours d'année ou, au plus tard, l'année suivante". Enfin, si la marge de manoeuvre budgétaire devait "s'avérer plus importante que prévu du fait d'une accélération de la croissance ou pour d'autres raisons, notamment un ratio de déficit pour 1999 inférieur à l'estimation de 2,1% du PIB", le Conseil considère que les autorités françaises devraient "saisir l'occasion pour réduire le déficit plus rapidement", ce qui "permettrait d'atteindre l'équilibre des finances publiques en 2003 et de satisfaire aux dispositions du Pacte de stabilité et de croissance peut-être dès cette année, ou en 2001 avec une marge plus confortable".
Luxembourg. Notant avec satisfaction que la situation des finances publiques luxembourgeoises s'est encore améliorée au cours des deux dernières années et que les objectifs budgétaires ont même été dépassés (excédent 1999 estimé à 2,3% au lieu de 1,2% du PIB, dette de l'ordre de 4,3% du PIB), le Conseil observe que "l'engagement durable" du Luxembourg en faveur de politiques économiques saines lui permet d'envisager des taux de croissance "nettement supérieurs à 5%" en 2000 et 2001. Dès lors, le programme actualisé prévoit des résultats budgétaires plus ambitieux, l'excédent devant passer à 2,5% du PIB en 2000 et à 3,1% en 2003. Le Conseil reconnaît la pertinence de politiques visant à renforcer la capacité d'une petite économie ouverte comme celle du Luxembourg à faire face à des influences extérieures défavorables, ce qui l'amène notamment à: - se féliciter des mesures destinées à renforcer les fonds de réserve ; - saluer la constitution de réserves suffisantes dans le domaine des pensions et de la sécurité sociale en général ; - encourager le gouvernement à associer à ces mesures de prudence des politiques et des réformes visant à renforcer le potentiel de l'économie ; - se féliciter de l'augmentation des ressources affectées à l'investissement public. Encourageant les autorités à poursuivre leurs objectifs de limitation de l'augmentation des dépenses des administrations publiques, le Conseil conclut en les invitant à se préparer à donner une orientation plus restrictive à leur politique budgétaire en cas de risques de tensions inflationnistes, "en raison notamment des taux élevés de croissance économique enregistrés actuellement, qui devraient se maintenir à l'avenir".
Portugal. Commençant par noter avec satisfaction que le taux de croissance de l'économie portugaise a été supérieur à la moyenne communautaire et que les réformes structurelles mises en oeuvre ont contribué à ces bons résultats, le Conseil constate que le scénario macro-économique du programme actualisé (2000-2004) repose sur une hypothèse de croissance moyenne annuelle de 3,5%, laquelle devrait être principalement alimentée par le dynamisme de la demande intérieure, "avec une contribution des exportations nettes qui reste négative, ce qui risque d'aggraver des déséquilibres extérieurs déjà importants". Pour le Conseil, ce scénario "repose trop fortement sur la demande intérieure, les investissements constituant sa composante la plus dynamique". Par conséquent, il invite Lisbonne "à surveiller étroitement l'évolution macro-économique et à prendre des mesures correctives si nécessaire", précisant dans la foulée: "Outre un effort pour renforcer la compétitivité, qui supposerait notamment de modérer les hausses de salaire et de prendre des mesures structurelles, cela pourrait exiger un resserrement de la politique budgétaire afin de freiner le dynamisme de la demande intérieure". En ce qui concerne les dépenses publiques, il note que les bons résultats enregistrés "s'expliquent principalement par des rentrées fiscales supérieures aux prévisions", ces recettes ayant "permis de compenser les dépassements significatifs enregistrés au niveau des dépenses primaires courantes, principalement imputables à un dérapage des dépenses dans le secteur de la santé et à une forte hausse des salaires publics". Selon l'actualisation, les dépenses fiscales et les dépenses primaires devraient continuer à croître fortement en 2000 pour diminuer légèrement ensuite, ce qui conduit le Conseil à: - rappeler que la mise en oeuvre de cette stratégie d'assainissement devrait aller dans le sens des Grandes orientations des politiques économiques ; - estimer que la réduction du ratio dépenses primaires courantes/PIB après l'an 2000 serait atteinte de manière plus efficace et crédible en élargissant le champ des efforts de maîtrise des dépenses. Enfin, constatant que le solde budgétaire n'atteindra la position minimale requise qu'après 2002, le Conseil réitère sa recommandation selon laquelle "la réduction du déficit doit être obtenue plus rapidement, en vue d'accroître la marge de sécurité dont doit pouvoir disposer le Portugal pour laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel". Et d'ajouter: "Les autorités portugaises doivent tout mettre en oeuvre pour obtenir des résultats meilleurs que ceux projetés. De plus, le Conseil invite le gouvernement portugais à respecter intégralement son objectif de déficit pour 2000, en particulier moyennant un contrôle strict des dépenses ; à cet égard, le Conseil constate avec satisfaction que certains crédits avaient été gelés dans le budget 2000: si cela s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif, il estime que ces crédits ne doivent pas être dépensés". Pour conclure, le Conseil se félicite des réformes structurelles et budgétaires projetées, demandant leur mise en oeuvre "rapide et déterminée".