Les députés européens ont approuvé, jeudi 30 avril, l’adhésion de l'UE à la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine (465 voix pour, 57 contre et 47 abstentions) (EUROPE 13858/7). Si le Conseil conclut la procédure avant le 14 mai, date de la 135e session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe à Chișinău, l’UE pourra remettre l’instrument de conclusion de la Convention lors d’une réunion consacrée à cette Convention en marge du Conseil ministériel (EUROPE 13774/28).
Dans une autre résolution, adoptée par 446 voix pour, 63 contre et 56 abstentions, le PE exprime son soutien à l’adhésion de l’UE en tant que membre à part entière de la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine et invite les États membres à achever rapidement toutes les formalités d’adhésion afin de permettre à la Commission internationale des réclamations de commencer ses travaux sans délai.
Dans cette résolution, portant sur 'la nécessité de garantir la responsabilité et la justice en réponse aux attaques continues de la Russie contre la population civile en Ukraine', les députés européens estiment que les dirigeants de la Russie et de ses alliés devaient répondre de leur rôle dans le crime d’agression contre l’Ukraine, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et d'autres crimes internationaux. Ils ajoutent que la responsabilité doit s’étendre à tous ceux qui sont en mesure de diriger ou de faciliter le crime d’agression, notamment les hauts responsables politiques, militaires et judiciaires.
Le PE apporte son soutien à la création et la mise en service rapide du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine et encourage tous les États membres de l’UE à y adhérer. Il demande à la Commission d’assurer un financement durable du Centre international pour la poursuite du crime d’agression contre l’Ukraine au-delà de décembre 2026, en veillant à ce que toutes les preuves recueillies restent pleinement transférables au futur Tribunal spécial.
Les eurodéputés soulignent en outre la nécessité d’une coordination efficace de tous les mécanismes de responsabilisation afin d’éviter les doublons et d’assurer l’efficacité. La Haute Représentante de l’UE est invitée à constituer une délégation de l’UE auprès des organisations internationales siégeant à La Haye afin d’assurer la participation effective de l’UE aux nouvelles instances internationales et celles déjà établies.
Voir la résolution : https://aeur.eu/f/lrd (Camille-Cerise Gessant)