30/04/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a publié, mercredi 29 avril, des orientations à l'intention des États membres concernant le respect de leurs obligations de notification au titre de la directive sur la transparence du marché unique (DTM), indique un communiqué. Elles contribueront à prévenir la création de nouveaux obstacles au sein du marché unique, tels que ceux identifiés dans le cadre des 'dix obstacles majeurs' qui entravent le fonctionnement des entreprises dans l'UE et/ou augmentent leurs coûts. En vertu de la directive sur la transparence du marché unique, les États membres sont tenus de notifier les projets de mesures relatives aux produits et aux services informatiques avant leur adoption. Ces orientations techniques fournissent aux autorités nationales de l'UE des informations sur la manière d'appliquer le principe de proportionnalité lors de l'adoption de mesures nationales. Elles portent notamment sur l’outil 'Preuve de compétitivité' pour les analyses d'impact. Lien vers le document : https://aeur.eu/f/lsb (SP)