« La suppression du certificat A1 pour les voyages d'affaires de courte durée constitue une amélioration concrète et attendue depuis longtemps, notamment pour les PME. Lever les obstacles spécifiques au commerce transfrontalier, comme celui-ci, est essentiel pour garantir que le marché unique profite aux PME et renforce l'économie européenne », a salué jeudi 30 avril l’organisation Eurochambres, après la confirmation, la veille, par les États membres, de l’accord politique trouvé avec le PE sur les règles de coordination des régimes de sécurité sociale (EUROPE 13859/11).
Cet accord vise à supprimer le certificat A1 pour les déplacements professionnels de courte durée et à instaurer une exemption de trois jours pour la plupart des prestataires de services transfrontaliers, sauf dans le secteur de la construction.
« Après des discussions approfondies et parfois complexes au sein du Conseil, cette avancée juridique est encourageante. Ce résultat témoigne d'une prise en compte pragmatique des réalités opérationnelles auxquelles sont confrontés les entreprises et les travailleurs mobiles dans toute l'UE », dit Eurochambres.
Le certificat A1 « était depuis longtemps considéré comme un frein important au commerce transfrontalier, engendrant une charge administrative inutile pour les entreprises, en particulier dans les secteurs non essentiels ».
Pour le secteur des entreprises de la construction, c’est également évidemment une bonne nouvelle. L’EFBWW, la FIEC et l’EBC estiment qu’il s’agit d’un « tournant décisif vers des règles plus claires, plus justes et plus applicables, renforçant ainsi la mobilité équitable des travailleurs et améliorant la sécurité juridique pour les travailleurs et les entreprises ».
L'accord confirme que les décideurs politiques de l'UE ont entendu les préoccupations du secteur, qui représente plus de 40% de l'ensemble des travailleurs détachés dans l'UE et est particulièrement exposé aux risques de fraude.
Soutien sous conditions de la Belgique. Mercredi 29 avril, plusieurs pays historiquement opposés à la révision ont aussi donné leur feu vert, comme la Belgique. Le pays a toutefois émis une déclaration, mettant encore en avant des réserves sur le chapitre relatif aux allocations de chômage où « certaines difficultés persistent et nécessitent un examen plus approfondi. L’impact de la règle sur la période de cumul fixée à un mois, le transfert de compétence à l’État membre d’emploi après une période d’affiliation de 22 semaines et l’allongement de la période d’exportation de 3 à 6 mois suscitent encore des inquiétudes, car les dispositions visant à faciliter la réinsertion professionnelle et à assurer le suivi, l’activation et le contrôle sont insuffisantes ».
La Belgique salue donc « la déclaration de la Commission soulignant l’importance des mesures de contrôle, d’activation et de placement et annonçant de nouvelles actions pour moderniser et simplifier les règles de coordination de la sécurité sociale ». Et son soutien reste donc subordonné aux engagements de la Commission concernant des mesures supplémentaires relatives à l’activation et au contrôle.
« Il est crucial que les personnes exportant leurs allocations de chômage respectent pleinement toutes les mesures de contrôle, d'activation ou de placement en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans les mêmes conditions que les chômeurs percevant des allocations de cet État membre ».
La Belgique demande ainsi à la Commission de veiller, « dans le cadre du prochain paquet 'Mobilité équitable' et de la prochaine révision de la réglementation relative à la coordination de la sécurité sociale, à ce que l'extension des droits aux allocations de chômage soit garantie par une coopération administrative renforcée en matière de contrôle, de suivi et d'activation, afin de faciliter une réinsertion professionnelle rapide et de permettre aux institutions compétentes d'appliquer des sanctions, le cas échéant ». (Solenn Paulic)