La Commission européenne a lancé, jeudi 30 avril, une consultation publique invitant les parties intéressées à formuler des observations sur le projet de nouvelles lignes directrices de l'UE en matière de concentrations, indique un communiqué.
Celles-ci remplaceront les lignes directrices actuelles sur les concentrations horizontales et non horizontales. « Il s'agit de la réforme la plus importante du contrôle des concentrations dans l'UE de ces vingt dernières années », indique le communiqué, cette réforme accordant une large place au rôle de l'innovation.
Cette refonte en profondeur de la réglementation des fusions-acquisitions répond à l’ambition de plusieurs pays membres de l’UE de créer des champions européens capables de rivaliser avec les entreprises américaines et chinoises. C’était également une préconisation du rapport porté par Mario Draghi.
« L'Europe a besoin d'entreprises audacieuses et innovantes, capables de rivaliser à l'échelle mondiale. Nous avons les talents. Il nous faut maintenant créer un environnement propice à l'émergence des futurs champions européens », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans ce communiqué.
Cette consultation publique fait suite à un appel à contributions qui comprenait une première consultation publique lancée en mai 2025, et plusieurs réunions organisées par la Commission à l'intention des parties prenantes.
Désormais, d’ici au 26 juin prochain, les mêmes parties prenantes pourront répondre aux changements proposés par la Commission. Le projet de lignes directrices sur les concentrations vise ainsi à : - soutenir et renforcer la compétitivité mondiale de l'UE ; - mettre l'accent sur l'innovation et l'investissement dans le cadre d'une approche plus dynamique de l'évaluation des concentrations (fourniture d'orientations sur l'évaluation du préjudice dynamique et des « acquisitions prédatrices », tout en introduisant un « bouclier d'innovation » pour les concentrations non problématiques impliquant de petites entreprises innovantes, y compris les start-up et les projets de R&D) ; - reconnaître la durabilité et la résilience comme des réalités concurrentielles importantes ; - actualiser et affiner les orientations relatives à l'analyse du pouvoir de marché, de l'éviction et de la coordination ; - fournir des orientations détaillées sur la manière dont la Commission évaluera les avantages des concentrations – appelés gains d'efficacité – dont bénéficient les entreprises, y compris les gains d'efficacité dynamiques positifs liés à l'innovation et à l'investissement, qui peuvent mettre plus de temps à se concrétiser ; - présenter de nouvelles orientations sur les situations dans lesquelles les États membres peuvent intervenir dans des concentrations qui, autrement, ne posent pas de problème, afin de protéger des intérêts publics légitimes.
Liens vers le projet de lignes directrices et les principaux points de consultation : https://aeur.eu/f/lrx ; https://aeur.eu/f/lry (Solenn Paulic)