À moins de deux mois de l'entrée en vigueur du Pacte sur la migration et l'asile, la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne accentue la pression sur les États membres pour garantir le respect des droits fondamentaux. Selon un document daté du 22 avril et qu'Agence Europe a pu consulter, les Chypriotes s'inquiètent de la capacité des autorités nationales à transformer ce cadre technique en un système « opérationnel » et protecteur.
Le document souligne que la mise en œuvre du Pacte n'est pas qu'une simple transition administrative, mais repose sur des principes essentiels comme le droit d'asile et le non-refoulement. Pour la Présidence, le succès de cette réforme dépendra donc d'une surveillance « efficace, indépendante et dotée de ressources suffisantes ».
Plusieurs facteurs, tels que le volume des flux migratoires et les délais très courts imposés pour le filtrage et les procédures à la frontière, pourraient influencer la capacité des États membres à respecter leurs obligations. Le Règlement sur le filtrage (Screening Regulation) impose ainsi la création d'un mécanisme national indépendant de contrôle, qui doit non seulement évaluer la conformité au droit international, mais aussi s'assurer que les « allégations étayées de non-respect des droits fondamentaux (...) font l'objet d'un traitement efficace ». Ce mécanisme aura notamment le pouvoir d'émettre des recommandations annuelles aux autorités nationales.
Au-delà de la surveillance stricte, la Présidence chypriote défend une approche transversale, rappelant que le Règlement sur la procédure d'asile permet à la Commission européenne de recommander la « suspension de l'application de la procédure à la frontière pour les familles avec mineurs, si les conditions d'accueil sont inadéquates ».
D'autres instruments, comme Eurodac pour les données biométriques ou le Règlement relatif aux situations de crise, incluent également des garde-fous surveillés par la Commission et le Conseil.
La note appelle donc à une coordination étroite entre tous les acteurs pour éviter les doublons. L'objectif est d'intégrer les conclusions des organismes indépendants, tels que les instances nationales de contrôle et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) - dans les politiques migratoires globales.
La Présidence du Conseil interroge également les délégations nationales sur les ressources réelles allouées à ces autorités de contrôle et sur leur éventuel pouvoir d'enquête face aux plaintes individuelles. (Justine Manaud)