Les députés européens ont adopté à main levée, mardi 28 avril, la demande d’utiliser une procédure urgente sur la proposition visant à faire adhérer l'UE à la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.
Les eurodéputés se prononceront sur le fond de la proposition jeudi 30 avril.
La Commission européenne a signé la Convention, au nom de l’UE, le 16 décembre 2025, sous réserve de sa conclusion ultérieure (EUROPE 13774/28). En février 2026 (EUROPE 13816/34), elle a sollicité l’autorisation du Conseil pour rejoindre la Commission des réclamations en tant que membre fondateur. Celui-ci ne pourra adopter la décision de conclusion qu’après avoir obtenu l’accord du Parlement européen, accord qu’il a sollicité le 30 mars.
L’objectif est de finir la procédure avant le 14 mai, date de la 135e session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe à Chișinău, avec une réunion consacrée à la Convention en marge de celle-ci, ce qui permettrait à l’UE de remettre l’instrument de conclusion de la Convention.
Voir le texte qui sera mis aux voix jeudi : https://aeur.eu/f/lq8 (Camille-Cerise Gessant)