Les eurodéputés ont approuvé, lors d'un vote en séance plénière du Parlement européen, mardi 28 avril, la révision du système de préférences généralisées (SPG) pour les pays tiers en développement, agréée avec le Conseil de l'Union européenne. Celle-ci a bénéficié d'un large soutien, adoptée par 459 voix pour, 127 contre et 70 abstentions.
Pourtant, plusieurs organisations avaient appelé, la veille, à revoir le seuil d'activation des clauses de sauvegarde sur le riz contenues dans l'accord. Une demande également soutenue par l'Espagne (EUROPE 13857/11).
L'accord interinstitutionnel validé. « Il a fallu quatre ans pour trouver un compromis sur ce texte. Nous avons tenu compte des inquiétudes des agriculteurs et mis en place des mesures fortes pour les producteurs de riz. Si nous initions de nouvelles négociations interinstitutionnelles (trilogue) aujourd'hui, le mécanisme de sauvegarde risque de perdre en clarté », a plaidé le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, allemand), en amont du vote.
Ainsi, l'ensemble de l'accord conclu en trilogue a été maintenu, y compris le seuil de déclenchement prévu pour le riz, en cas de hausse de plus de 45% des importations par rapport à l'année précédente.
La Commission européenne a accueilli favorablement la révision de ce système, qualifié de 'pilier de la politique commerciale de l'UE'. Le nouveau SPG prévoit en effet des droits de douane réduits, voire nuls, pour les importations en provenance de 65 pays en développement au cours de la prochaine décennie, « contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté et au développement durable », salue l'institution de l'UE.
Cette révision permet également l'ajout de plusieurs conventions internationales relatives aux droits humains et à l'environnement, tels que l'Accord de Paris sur le climat, à la liste des traités internationaux que les pays participants doivent ratifier pour bénéficier de préférences commerciales.
La compatibilité avec l'OMC en question. Cette nouvelle mouture prévoit également de retirer les droits de douanes préférentiels aux pays bénéficiaires du SPG, en cas de non-coopération continue en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière.
Lors des négociations interinstitutionnelles en trilogue avec le Conseil de l'UE, les négociateurs du Parlement européen avaient fait en sorte de limiter les possibilités de retrait des préférences tarifaires en cas de non-réadmission (EUROPE 13764/14).
Ce mécanisme est toutefois dénoncé du côté du groupe 'La Gauche'. « Le vote du Parlement sur le SPG constitue un recul pour les droits de l'homme et un recul pour le développement durable. [La clause relative] à la réadmission des migrants dans les pays bénéficiaires du SPG [n'est] pas compatible avec les règles de l'OMC et constitue une erreur morale qui va à l'encontre de l'esprit même du système de préférences généralisées », estime Lynn Boylan (La Gauche, irlandaise), rapportrice fictive sur ce dossier.
Le Parlement européen ayant donné son feu vert, le texte devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2027. (Juliette Verdes)