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Bulletin Quotidien Europe N° 13858
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Emploi

Le PE approuve l'accord trouvé avec le Conseil de l'UE sur les nouvelles modalités du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

28/04/2026 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé, mardi 28 avril, l’accord politique trouvé en février avec le Conseil de l’UE sur les amendements apportés au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) (EUROPE 13817/18), par 566 voix contre 67 et 26 abstentions. Avec ces nouvelles règles, les personnes menacées de chômage bénéficieront également du soutien du FEM ainsi que les travailleurs employés par les fournisseurs et les producteurs en aval des entreprises. Un minimum de 40% du montant annuel maximal du FEM sera réservé aux demandes relatives à la cessation d’activité des travailleurs licenciés ou des travailleurs indépendants. Ce montant ne pourra excéder 4 millions d’euros par demande pour les travailleurs menacés de licenciement imminent. Le délai pour solliciter une aide en cas de suppression imminente d'emploi sera fixé à 14 semaines après la notification des licenciements par l'entreprise aux autorités publiques. L’accord doit encore être formellement adopté par le Conseil de l’UE. (SP)

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