L'évolution majeure du cadre financier pluriannuel (CFP), telle que proposée par la Commission européenne pour la période 2028-2034, ne constitue pas forcément la garantie d'une meilleure façon de dépenser les fonds européens, a estimé la Cour des comptes européenne dans un document recensant l'ensemble de ses avis sur le CFP post-2027, lundi 27 avril.
Sur l'enveloppe globale, proche de 2 000 milliards d'euros - qui représenterait une augmentation de 59% en prix courants par rapport à celle du CFP 2021-2027, la Cour des comptes pointe le risque, en cas d'absence d'accord sur les ressources financières (ex. : ressources propres), de voir les contributions des États membres fortement augmenter ou la taille du budget être fortement réduite.
Pour la première fois, l'agriculture européenne ne disposera plus d'un fonds dédié. Construit sur le modèle de l'instrument financier du plan de relance post-Covid-19 Next Generation EU, un Fonds européen sera chargé de financer de nombreuses politiques telles que l'agriculture, la politique de cohésion, le social et la migration, sur la base de plans nationaux uniques. Les États élaboreront des plans de partenariats nationaux et régionaux qui affineront les priorités politiques et les enveloppes réservées à chaque politique (avec parfois des seuils minimaux).
« En matière de dépenses, la fusion de différentes politiques pourrait compromettre la réalisation de leurs objectifs et nécessiter des compromis entre les priorités », notent les auditeurs européens. Ils pointent le risque de « divergences » importantes entre les plans nationaux, citant par exemple un décalage possible dans l'alignement des dépenses agricoles sur les priorités de l'UE ainsi que des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs.
La Cour des comptes ne s'oppose pas à une réduction du nombre de programmes européens (de 52 à 16) ni au transfert vers les États membres de la gestion de programmes auparavant pilotés en gestion partagée entre les échelons européen et national. Elle pose toutefois la question de la charge administrative accrue pour les États membres. Une flexibilité additionnelle dans l'allocation des fonds, par exemple en fonction de crises, est aussi de nature à réduire la prévisibilité dont les investissements de long terme ont besoin.
Pour financer les plans de partenariats nationaux et régionaux, les États membres pourront faire appel à une capacité d'endettement de 150 milliards d'euros. À cette échelle, il s'agit d'une « nouveauté significative », remarquent les auditeurs. S'ajouteront à cette nouvelle capacité : l'endettement de l'UE pour soutenir l'Ukraine et un mécanisme anti-crise spécifique doté de 395 milliards d'euros.
Performance. S'appuyant sur l'expérience du Plan de relance européen, d'ailleurs critiquée par les auditeurs européens (EUROPE 13634/23), la Commission suggère que le contrôle de l'utilisation du budget soit moins lié aux coûts et davantage à la performance.
Or, « le cadre de performance proposé présente des lacunes dans sa conception, ce qui ne permet pas de mesurer les résultats obtenus grâce aux dépenses de l'UE », avertit la Cour. Elle regrette que la proposition sur le futur CFP n'inclue pas une définition de la valeur ajoutée des dépenses au niveau de l'UE.
L'institution de l'UE met également en garde contre le fait que la Commission européenne, qui est chargée de protéger le budget de l'UE, devra dépendre pour de larges pans du CFP des contrôles budgétaires « souvent faibles » qu'exercent les États membres.
Enfin, la Cour des comptes souhaite que le paquet législatif instaurant le CFP 2028-2034 facilite son accès aux systèmes d'information sur la gestion du budget de l'UE.
Depuis début 2026, l'institution de l'UE a produit les rapports suivants sur le prochain budget de l'UE : - l'ampleur réelle du CFP post-2027 (EUROPE 13796/21) ; - la mesure de performance du 'Fonds européen' (EUROPE 13815/13) ; - la politique agricole commune (EUROPE 13804/7) ; - le 'Fonds européen de compétitivité' et 'Horizon Europe' (EUROPE 13784/7) ; - le fonds 'Europe dans le monde' (EUROPE 13805/7) ; - les programmes Erasmus+ et AgoraEU (EUROPE 13828/14) ; - le Mécanisme de protection civile de l'UE (EUROPE 13805/24).
Le Parlement européen arrêtera ce mardi sa position sur le futur budget de l'UE (EUROPE 13849/14), quelques jours après que le Conseil européen a lancé, à Nicosie, les grandes manœuvres budgétaires au plus haut niveau politique (EUROPE 13856/1).
Voir la note de synthèse de la Cour : https://aeur.eu/f/lpt (Mathieu Bion)