« La Commission européenne possède une vaste expérience dans la gestion des contingents tarifaires dans le cadre de son mandat en matière de politique commerciale, qu’elle exerce au nom des États membres », a déclaré, lundi 27 avril à Luxembourg, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, après les préoccupations exprimées par des pays de l’UE et des eurodéputés sur les modalités des contingents tarifaires.
La répartition entre les importateurs européens, la délivrance des licences d’importation et le contrôle des importations sont tous régis par les règles de l’Union européenne et assurés exclusivement par les autorités européennes, a ajouté M. Hansen devant la presse, après la réunion des ministres européens de l'Agriculture, qui ont fait le point sur la situation des marchés (voir autre nouvelle).
Les licences d’importation sont délivrées en totale conformité avec la réglementation de l’UE, garantissant ainsi la transparence, la sécurité juridique et l’égalité d’accès pour tous les opérateurs éligibles. Les autorités du Mercosur ne jouent aucun rôle dans cette procédure, a assuré le commissaire. Dès lors, seuls les exportateurs capables de satisfaire l’ensemble des exigences sanitaires et phytosanitaires de l’Union européenne resteront autorisés à exporter vers l’UE. Dans le cadre de ces contingents, il s’agit d’une condition stricte.
Annie Genevard, la ministre française de l’Agriculture, a évoqué le règlement d’exécution ouvrant la gestion de contingents tarifaires de l’Union européenne pour les produits originaires des pays du Mercosur (EUROPE 13853/8). Pour la France, ce texte suscite de nombreuses interrogations sur le risque d’un monopole qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour les producteurs européens. Elle demande à la Commission quelles mesures elle compte prendre pour contenir ce risque de constitution d’un monopole et de distorsion de concurrence.
Le ministre polonais de l’Agriculture, Czesław Siekierski, a indiqué que son pays déposait une plainte auprès de la Cour de justice de l’UE sur cet accord commercial. La Pologne invoque plusieurs points importants. Parmi eux, le fait que l’accord a été scindé entre une partie politique et une partie commerciale. Elle insiste également sur les 'clauses miroir', afin de protéger les consommateurs polonais et européens concernant les produits sensibles : la viande bovine, l’éthanol et la volaille. (Lionel Changeur)