Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, mardi 25 novembre, à un accord provisoire sur le règlement relatif au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats.
L’accord vise à améliorer le bien-être des chiens et chats détenus par les éleveurs, les établissements de vente et les refuges, tout en garantissant une concurrence loyale et en luttant contre le commerce illégal. Le Parlement européen avait adopté sa position le 19 juin dernier (EUROPE 13663/24).
« Les animaux doivent être traités correctement et ne pas faire l’objet d’un commerce illégal. L'accord établit des règles plus strictes pour le commerce des chiens et des chats, nous permettant de nous attaquer aux problèmes des usines à chiots et du commerce illégal. C’est une grande victoire », a souligné Jacob Jensen, ministre danois de l’Agriculture.
L’élevage sera encadré, avec des limites concernant la fréquence et un âge minimum et maximum. Certaines pratiques d’élevage seront interdites, comme la consanguinité, même si celle-ci pourra être utilisée pour préserver des races locales disposant d’un pool génétique limité. L’élevage d’hybrides (issus d’un croisement avec une espèce sauvage) sera également interdit. Les mutilations douloureuses (coupe des oreilles, caudectomie, ablation des griffes) seront interdites, sauf lorsqu’elles sont médicalement justifiées. Les chiens devront avoir un accès quotidien à un espace extérieur ou être promenés chaque jour ; cette obligation s’appliquera aux chiens âgés de plus de huit semaines.
Opérateurs. Tous les chiens et les chats devront être identifiés par puce électronique et enregistrés dans une base de données nationale avant d’être vendus ou donnés, ces bases étant interopérables avec celles des autres pays de l’UE et accessibles en ligne. Les vendeurs, éleveurs et refuges disposeront de quatre ans pour s’y conformer tandis que, pour les propriétaires d’animaux qui ne vendent pas d’animaux, la mesure deviendra obligatoire après dix ans pour les chiens et après quinze ans pour les chats.
Les femelles ayant subi deux césariennes ne pourront plus être utilisées pour la reproduction. Les chiens et chats présentant des caractéristiques extrêmes seront exclus de la reproduction. Les animaux présentant des traits morphologiques extrêmes seront exclus de toute participation à des concours et expositions.
Les importations seront soumises aux mêmes normes ou à des normes équivalentes afin de renforcer la protection des consommateurs et d’assurer la traçabilité des chiens et de chats.
Chaque chien ou chat devra être enregistré dans une base de données de l’UE. Les animaux importés en vue d’être mis sur le marché devront être enregistrés dans une base de données nationale dans un délai de cinq jours ouvrables.
Les déplacements non commerciaux devront être enregistrés par le propriétaire dans la base de données européenne des voyageurs avec animaux de compagnie au moins cinq jours à l’avance. À cette fin, une base de données dédiée sera créée. Elle permettra aux États membres d’avoir une vue d’ensemble des importations non commerciales dans l’UE et de détecter les mouvements suspects.
L’accord provisoire sera soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement, avant que le texte ne soit formellement adopté et n’entre en vigueur. (Lionel Changeur)